jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 172/2016
Résumé
# ATSJAD 172/2016 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016, ROJ ATSJAD 172/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:172A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur la fixation de la pension alimentaire due par un père à sa fille mineure, à la suite d'une procédure de divorce engagée par la mère en janvier 2014. La demande initiale visait à obtenir la dissolution du mariage et l'homologation d'un convention réglant les effets de la séparation : attribution du domicile familial, exercice de l'autorité parentale, garde, droit de visite et pension de 400 euros mensuels, complétée par la participation à moitié aux dépenses extraordinaires. Le père a formé une demande reconventionnelle tendant notamment à une pension réduite à 200 euros mensuels. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, a statué par un jugement qui a prononcé le divorce, maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la garde maternelle, organisé un droit de visite progressif encadré, imposé au père un suivi médical trimestriel, et maintenu la pension de 400 euros mensuels, indexée sur l'IPC, avec participation de 50 % aux dépenses extraordinaires. Le jugement est daté du 3 septembre 2015 dans la partie consacrée à l'historique de la procédure, mais la décision d'appel vise un jugement du 30 mai 2016 ; cette divergence de dates n'est pas expliquée dans le texte. Seul M. Gibert a relevé appel, en limitant son recours à la quantification de la pension alimentaire. Il demandait à titre principal la réduction de la pension à 200 euros, avec indexation et prise en charge des dépenses extraordinaires à parts égales, et à titre subsidiaire le maintien de la pension avec mise à la charge exclusive de la mère des dépenses extraordinaires. Le ministère public s'est opposé au recours. Mme Vendrell a conclu à la confirmation intégrale du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. ## Question de droit La Sala Civil devait déterminer si la modification alléguée de la situation économique de l'un des parents, ou l'accroissement des besoins de l'enfant, justifiait la révision à la baisse d'une pension alimentaire fixée par convention homologuée, et, plus largement, dans quelles conditions l'obligation alimentaire envers un enfant mineur peut être suspendue ou réduite. Subsidiairement se posait la question de la répartition des dépens d'appel dans une procédure de famille dont l'objet unique est patrimonial. ## Solution et dispositif La Sala rejette le recours et confirme le jugement de première instance. Elle raisonne en trois temps. **Sur le
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