jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 174/2016
Résumé
# ATSJAD 174/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016) > Décision commentée : ATSJAD 174/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:174A (recours n° 112/15) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision, rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, porte sur un incident d'opposition à l'exécution relatif aux honoraires d'avocat de seconde instance. Une ordonnance d'exécution (*providència d'execució*) du 6 février 2015 avait fixé le montant de ces honoraires. La partie exécutée, M. Mena et la société Castillo, SA, a formé opposition le 10 mars 2015, ce qui a donné lieu à un incident d'exécution. La partie exécutante, Mme Olmo, s'est opposée à cet incident le 2 avril 2015. Par ordonnance du 2 juin 2015, le Tribunal a sollicité du Collège des avocats un avis (*dictamen*) sur les honoraires du conseil ayant représenté la partie en seconde instance. Cet avis est parvenu au Tribunal le 28 septembre 2016 (la décision ne précise pas la date exacte de l'avis lui-même). Les parties ont présenté leurs observations les 17 et 18 novembre 2016. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. Les positions en présence sont les suivantes : - **La partie opposante** soutient que les honoraires de seconde instance ont été calculés sur une base erronée, tirée de ceux de première instance, qu'un pourcentage de majoration pour complexité n'était pas justifié et qu'aucune réduction de 30 % n'a été opérée bien qu'il n'y ait pas eu de réplique (*dúplica*). Elle chiffre les honoraires à 640,50 euros, IGI en sus. - **La partie exécutante** soutient que la complexité est établie, la défenderesse étant plusieurs personnes et ayant soulevé plusieurs exceptions ayant conduit au rejet de la demande. - **Le Collège des avocats** retient une quantité indéterminée, avec une base de 30 000 euros, et estime que la complexité ne peut être étendue à la seconde instance, toutes les exceptions de première instance n'ayant pas été examinées en appel. Il fixe les honoraires à 945 euros, l'absence de réplique étant sans incidence. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les honoraires de seconde instance doivent être calculés à partir des honoraires de première instance tels qu'ils ont été fixés, y compris lorsque la complexité retenue en première instance n'a pas été reconduite en appel. Il s'agit, d'autre part, de savoir si l'absence de vue orale et les réductions applicables affectent ce calcul. Le Tribunal relève que les critères de fixation sont déterminés par les « normes orientadoras de l'any 2007 » (notamment leur norme 18.1), dont la décision
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