jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 177/2016
Résumé
# ATSJAD, Civil, 20 décembre 2016 (ROJ : ATSJAD 177/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:177A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 20 décembre 2016, recours n° 252/16 (ROJ : ATSJAD 177/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:177A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA). Elle s'inscrit dans un litige entre deux personnes physiques, dont la première est la Sra. Z., et la société andorrane M., SL, dont sont associés le Sr. S. (administrateur unique), le Sr. Roda et le Sr. A. Selon les faits rapportés par la décision, la société M., SL était partie à un contrat d'agence conclu avec la société française ORG_1, ORG_0, portant sur la distribution de vêtements pour enfants. Par accord transactionnel du 2 décembre 2013, les parties ont mis fin au contrat. La société ORG_1, ORG_0 devait verser une indemnité de rupture de 250 000 euros. Le même jour, la Sra. Z. et le Sr. S. ont conclu un accord privé de répartition de cette indemnité : 40 % pour chacun d'eux et 20 % pour le Sr. Roda. Le Sr. A., également associé, n'a pas signé cet accord. Selon le texte, le Sr. S. n'aurait pas versé à la Sra. Z. la part de 40 % qui lui revenait. La Sra. Z. a saisi le Tribunal de batlles d'une demande en paiement de 100 000 euros contre M., SL. Cette dernière a soulevé l'exception dilatoire de défaut de litisconsorce passif nécessaire à l'égard du Sr. A., et, à titre subsidiaire, un incident de crida en garantia (litisdenuntiatio) visant le Sr. Roda. Par ordonnance (*Aute*) du 22 avril 2016, le Tribunal de batlles a rejeté ces deux demandes et réservé les dépens. M., SL a interjeté appel. Elle demandait la reconnaissance du litisconsorce passif nécessaire et, subsidiairement, l'admission de la crida en garantia, avec condamnation de l'adverse partie aux dépens. Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones. *Observation de méthode :* le texte contient plusieurs incohérences de désignation (le demandeur est tantôt désigné comme « Sra. A., Procuradora » et tantôt « Sr. A., Procurador » ; la demanderesse apparaît aussi sous le nom de « Sra. Ferreras » dans l'exposé des antécédents). Le présent commentaire retient les désignations du corps de la décision. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions : 1. L'excepción de **litisconsorce passif nécessaire** doit-elle être accueillie, c'est-à-dire le Sr. A., associé non signataire de l'accord de répartition, doit-il être appelé à l'instance principale pour que la décision soit opposable à tous les intéressés ? 2. La **crida en garantia** du même associé, subsidiairement sollicitée, peut-elle être admise en l'absence de disposition expresse de la législation andorrane, la décision relevant que cette institution, « malgré ne pas être prévue par la normativa andorrana », a été admise par la jurisprudence de la Sala Civil ? ## Solution et dispositif Le TSJA rejette l'appel et confirme intégralement l'ordonnance du Tribunal de batlles. Le dispositif est ainsi rédigé : > « DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de M.,SL contra l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 22 d'abril de 2016 que confirmem íntegrament. Imposem el pagament de les costes d'aquesta alçada a la part recurrent. » *Traduction fidèle :* « REJETTE le recours interjeté par la représentation processuelle de M., SL contre l'ordonnance (*Aute*) de Mme la juge Batlle du 22 avril 2016, que nous confirmons intégralement. Nous mettons à la charge de la partie appelante le paiement des dépens de la présente instance d'appel. » Le raisonnement repose sur trois axes. **a) Sur le litisconsorce passif nécessaire.** La Cour rappelle la définition jurisprudentielle de l'institution, telle qu'exposée dans ses arrêts 127/12 du 29 janvier 2013 et 55/13 du 21 mai 2013. Le litisconsorce
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