jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 178/2016
Résumé
# ATSJAD, Civil, 20 décembre 2016 (ROJ : ATSJAD 178/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:178A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 178/2016, 20 décembre 2016, recours n° 279/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par demande déposée le 29 janvier 2016, Mme Hoyos a saisi le tribunal de batlles d'une action laboral (procédure n° 2000055/2016) contre la société bancaire Somoza. Elle sollicitait principalement une indemnisation minimale pour dommages et préjudices au sens de l'article 98, points 1 et 2, du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008), ainsi que, à titre subsidiaire, la déclaration de nullité du contrat de travail conclu le 1er février 2013, assortie de demandes de rémunération perdue et de droits relatifs au plan de pensions. Deux autres procédures laborales, n° 3000045/2016 (engagée par M. Quesada) et n° 4000044/2016 (engagée par M. Gaya), concernaient la même entreprise. Le 23 février 2016, Somoza a demandé l'accumulation des trois procédures, en désignant d'abord la procédure n° 3000045/2016 comme cause principale. Les trois demandeurs se sont opposés à cette accumulation. Par aute du 3 mai 2016, le tribunal de batlles a rejeté la demande, au motif que, malgré une certaine identité de *causa petendi*, les causes avaient des objets contractuels différents et des demandeurs distincts, et devaient donc être traitées individuellement selon la volonté des parties demanderesses. Somoza a interjeté appel, sollicitant la révocation de cette décision et l'accumulation des procédures, avec condamnation de la partie adverse aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a été saisie du recours (rôle n° 279/16). ## Question de droit La juridiction devait déterminer si l'accumulation de procédures laborales distinctes est subordonnée à une identité complète des parties, de la *causa petendi* et du *petitum*, ou si une connexité suffisante, fondée sur le risque de décisions contradictoires et sur l'économie procédurale, peut la justifier. Subsidiairement, se posaient les questions de l'incidence de la loi n° 15/2003 sur la protection des données personnelles, de la portée du changement de cause principale proposé par la partie requérante, et de la répartition des dépens. ## Solution et dispositif La Sala Civil a estimé le recours. Elle a énoncé que « la fondamentation de l'accumulation de procédures est unique : éviter les décisions contradictoires » et que, pour y parvenir, il convient d'apprécier l'existence d'une connexité entre les instances. Elle a admis que l'exigence de connexité « n'implique pas une coïncidence complète et absolue entre toutes les parties » intervenant d
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