jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 181/2016
Résumé
# ATSJAD 181/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016, ATSJAD 181/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:181A, recurs 343/15) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données en traduction française fidèle.* ## Faits et procédure Par un « aute » du 17 décembre 2015, la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) a déclaré déserte un recours formé par la société Zurita, S.A. contre une sentence de la Batllia du 15 juin 2015. La décision de désertion est fondée sur l'absence de dépôt de l'écrit de conclusions dans le délai imparti par une ordonnance (*providència*) du 24 septembre 2015, qui accordait treize jours ouvrables à cet effet. La société Zurita, S.A. a formé un incident de nullité d'actuations (enregistré le 23 décembre 2015) en soutenant que l'ordonnance ne lui avait jamais été valablement notifiée. Elle invoquait un « fait exceptionnel » : la notification au procurador de quatre ordonnances, dont l'une ne correspondait à aucun des dossiers qu'il traitait, et le retour d'un document lors de la notification. Elle sollicitait une interprétation souple des règles de procédure au regard du droit à la juridiction (art. 10 CA). La demande de preuve par témoignage a d'abord été rejetée par un aute du 11 février 2016. Par un aute du 17 mars 2016, la Sala a rejeté l'incident. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel, par un aute du 6 juin 2016, a déclaré violé le droit à un procès équitable (art. 10.1 CA), annulé les actuations et ordonné à la Sala de pratiquer la preuve testimoniale demandée. Cette audition a eu lieu le 20 septembre 2016, les parties ont formulé leurs observations les 28 et 29 septembre 2016. Les autres parties (Sarabia, Arcos et de la C., S.A., Ricart, S.L.) se sont, selon les cas, remises à l'appréciation du tribunal ou se sont opposées à l'incident. La formation était composée de Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur), Eulàlia Amat Llari et Vincent Anière. ## Question de droit La Sala devait déterminer si un incident de nullité d'actuations peut prospérer lorsque la partie allègue un fait exceptionnel de nature à faire naître un doute raisonnable sur la notification d'une ordonnance fixant un délai à peine de désertion, et, plus précisément, si la preuve produite (témoignage de l'agent de notification et pièces de la procédure) établit ou non l'existence d'un tel doute. Subsidiairement, la décision pose la question de la portée de la signature apposée par le procurador sur la copie de notification, et de la répartition des responsabilités entre le procurador et le lettré dans la transmission des délais. ## Solution et disp
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