jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 188/2016
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 20 décembre 2016 (ROJ ATSJAD 188/2016) > Décision commentée : ATSJAD 188/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2016, recours n° 398/16, ECLI:AD:TSJADAD:2016:188A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié, M. Estany, a engagé la procédure urgente et préférentielle prévue à l'article 41.1 de la Constitution andorrane pour atteinte alléguée à son droit à la défense de ses intérêts économiques et sociaux, consacré par l'article 19 de la Constitution. Il visait l'établissement bancaire Sarabia, SA et son directeur général, M. Girona. Le litige portait sur un contrat commercial conclu entre la société A.C., SL, filiale à 100 % de la banque, et contenant une clause de non-concurrence post-contractuelle applicable en Andorre. Le demandeur sollicitait, à titre principal, la nullité du contrat en ce qu'il concernait la non-concurrence post-contractuelle en Andorre. À titre subsidiaire, il demandait la nullité de cette clause pour qu'elle ne produise pas d'effets sur le territoire andorran. Il réclamait enfin l'indemnisation de la violation alléguée. Par un aute du 21 juillet 2016, le Batlle de guàrdia a débouté le demandeur de l'intégralité de sa demande. Le juge de première instance a retenu que l'article 19 de la Constitution ne se limite pas à la protection individuelle invoquée, et que la procédure de l'article 41.1 n'était pas appropriée. Il relevait que les moyens soulevés dans le procès du travail étaient identiques à ceux du présent recours et que les procédures engagées en Andorre et en Espagne n'avaient donné lieu à aucune décision définitive. M. Estany a interjeté appel. Les sociétés défenderesses et le ministère public ont conclu à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu son aute le 20 décembre 2016. ## Question de droit La question posée était double. Il s'agissait, d'abord, de savoir si la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution peut être mobilisée pour protéger le droit à la défense des intérêts économiques et sociaux de l'article 19, lorsque le litige porte sur une clause de non-concurrence contenue dans un contrat commercial. Il fallait, ensuite, déterminer l'incidence d'un procès du travail déjà pendant sur la recevabilité de cette voie procédurale. Le second point touche à l'exigence de subsidiarité. Le tribunal devait vérifier si la voie ordinaire était « idoine » au sens de la jurisprudence de la Sala, et si la prétendue lenteur de la procédure du travail pouvait justifier une dérogation à ce principe. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette le recours et confirme l'aute de première instance. Son raisonnement repose sur trois fondements principaux. **1. Le caractère subsidiaire de la procédure de l
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.