jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 192/2016
Résumé
# ATSJAD 192/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:192A) > Décision commentée : ATSJAD 192/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:192A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une résolution du 20 décembre 2016 (recours n° 490/15, NIG 5300542120150002609), la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Tribunal supérieur de justice) se prononce sur un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*) formé par les consorts Rius et Vara. Le litige s'inscrit dans une procédure ordinaire (n° 5100106/2008) engagée par M. Mena contre MM. Rius, Vara et la société Palomo, S.A., portant notamment sur l'exécution d'une instance antérieure et sur la liquidation d'une société civile particulière. Le fond du litige procédural tient à une succession de décisions. Un *aute* d'exécution du 3 février 2015 a été partiellement modifié par un *aute* du 3 septembre 2015, rendu à la suite d'un recours d'éclaircissement (*recurs d'aclariment*) formé par M. Mena. Ce dernier avait, dès le 19 février 2015, interjeté un appel conditionnel contre le premier *aute*, puis élargi son recours au second, qui complétait le premier et lui faisait grief. Par un *aute* du 27 octobre 2016, la Sala Civil a estimé partiellement le recours de M. Mena, en laissant sans effet le premier pronunciament de l'*aute* du 3 septembre 2015, et a rejeté le recours de M. Rius, avec mise à sa charge des dépens de cette instance. Les consorts Rius et Vara ont formé l'incident de nullité le 11 novembre 2016 contre cet *aute* du 27 octobre 2016. Ils invoquaient la violation du droit à un procès équitable et du droit à une décision motivée en droit, garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane. Le Sr Marti, administrateur judiciaire de la société Palomo, S.A., et M. Mena ont présenté des observations, ce dernier sollicitant notamment la condamnation des demandeurs à l'incident aux dépens. Le magistrat rapporteur est Carles Cruz Moratones. La formation est composée de Joan Manel Abril Campoy (président) et Vincent Aniére. ## Question de droit La question posée se décline en trois points : 1. **Quelle est la nature de l'incident de nullité d'actuacions**, au regard de l'article
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