jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2016 - ROJ: ATSJAD 193/2016
Résumé
# ATSJAD 193/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:193A) > Décision commentée : ATSJAD 193/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:193A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'éditeur : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La présente décision émane de la Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant en formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Albert Andrés Pereira, ponent. Elle est rendue sous la forme d'un *aute*, c'est-à-dire d'une décision de nature procédurale, et non d'une sentence sur le fond. Les faits pertinents, tels qu'exposés dans les antécédents, sont les suivants. Par sentence n° 67-2016 du 21 octobre 2016, le même Tribunal a statué dans une affaire administrative. Cette sentence a été notifiée à Mme Vélez, appelante, le 28 octobre 2016 (folio 84). Le 17 novembre 2016, Mme Vélez a formé un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*) contre cette sentence. Le recours d'appel, enregistré sous le numéro de rouleau TSJA-0000002/2016, oppose Mme Vélez, assistée de Me Roda, au Comú d'Andorra la Vella (représenté par Mme Villalba, avocate Me Jover) et au Gouvernement d'Andorre (représenté par M. Bernat, avocate Mme Bonet). Le texte présente deux incohérences formelles qu'il convient de signaler. La formule de date finale mentionne « setze de desembre de dos mil setze », soit le 16 décembre 2016 en catalan, alors que la date de la décision est fixée au 16 décembre 2016 dans les métadonnées ; les métadonnées et l'intitulé de la décision indiquent quant à eux des numéros de dossier différents (6000034/2013 et 6000304/2013). Ces divergences n'affectent pas l'analyse de la solution, mais elles sont relevées pour la précision des citations. ## Question de droit La question posée au Tribunal est de savoir si un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, peut être admis à tràmit lorsqu'il a été formé au-
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