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ATSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 2017 - ROJ: ATSJAD 1/2017
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 55/16 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# ATSJAD, Civil, 20 janvier 2017 (ROJ : ATSJAD 1/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:1A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 20 janvier 2017 (ROJ : ATSJAD 1/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:1A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Le litige porte sur un chalet acquis par M. Escolano auprès de la société Villalba S.L., et sur des défauts de construction qu'il allègue. La décision ne précise pas la date exacte de la vente ni le détail des défauts invoqués. Par un jugement du 10 décembre 2015, le Tribunal de Batlles avait fait droit aux prétentions de M. Escolano. Par un arrêt du 29 novembre 2016, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a estimé l'appel formé par Villalba S.L., révoqué le jugement de première instance et absous la société de l'ensemble des demandes dirigées contre elle, en mettant les dépens à la charge du demandeur. M. Escolano a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt, en application de l'article 18 bis de la loi de modification de la loi transitoire des procédures judiciaires du 22 avril 1999. Il soutenait que l'arrêt avait méconnu : 1. son droit à une décision motivée en droit, protégé par l'article 10 de la Constitution andorrane ; 2. le principe de congruence, l'arrêt ayant selon lui été rendu *extra petita* ; 3. la règle
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 55/16 — Décision commentée
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