ATSJAD 8/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 janvier 2017

Note : la référence canonique fournie à l'entrée est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Un travailleur, M. Calatayud, a saisi le tribunal de première instance d'une demande dirigée contre les trois exploitants d'un bar, MM. Martin, Mena et Ricart, qualifiés respectivement de titulaire administratif et de titulaires réels de l'établissement. Il réclamait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 28 460,64 euros au titre de salaires arriérés et d'indemnités, des intérêts légaux, ainsi que la déclaration et la cotisation auprès de la CASS (sécurité sociale andorrane). Il sollicitait également la restitution de ses effets personnels.

Le demandeur soutenait avoir été lié aux exploitants par un contrat de travail couvrant la période du 21 janvier 2013 au 16 décembre 2013, rompu par un licenciement sans cause. Les défendeurs contestaient l'existence de tout lien de subordination et prétendaient que M. Calatayud était un associé de l'affaire. Une demande de suspension de l'instance pour prejudicialitat penal, formée en avril 2014, avait été rejetée par ordonnance du 15 avril 2015, confirmée par la Sala le 26 janvier 2016.

Par jugement du 1er septembre 2016, le Tribunal unipersonal del Batlle a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. Celui-ci a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et l'accueil intégral de ses prétentions initiales. Les intimés ont conclu à la confirmation.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si la preuve d'un lien de subordination, élément constitutif du contrat de travail, était rapportée en l'espèce. Il s'agissait, plus précisément, de déterminer si les indices tirés de la qualification sociale du demandeur (quittance signée, déclaration à la CASS) l'emportaient sur les éléments établissant son statut d'associé, et si les dépositions produites au dossier permettaient de trancher entre les deux qualifications concurrentes.

Le cadre normatif est fourni par les articles 5 et 8 de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals. Selon ces dispositions, le contrat de travail existe lorsqu'une personne s'engage à fournir personnellement une prestation de travail pour le compte d'autrui, dans le cadre de l'organisation de celui-ci et sous sa direction, moyennant une rémunération dénommée salaire. La Sala rappelle que cette relation suppose un vinculum de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail salarié sous l'autorité d'un employeur, qui organise le service, donne des ordres et directives, contrôle leur exécution et sanctionne les manquements. Elle cite à cet effet deux décisions antérieures du même Tribunal (TSJSC du 13 mars 1997, n° 737 du registre, et 98/06 du 28 septembre 2006).

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle motive sa décision par une appréciation des éléments de preuve, dont plusieurs sont présentés comme contredisant la thèse du demandeur.

Sur la qualité d'associé, la Sala relève que M. Calatayud a d'abord déclaré, dans une procédure antérieure, avoir été « socio industrial » d'une société civile constituée avec d'autres personnes pour l'exploitation de l'établissement, et avoir accompli la tâche prévue par des statuts non signés. Ses déclarations ultérieures, selon lesquelles il n'aurait jamais été associé, sont jugées contradictoires.

Sur la gestion effective de l'établissement, la Sala retient les témoignages d'un ancien associé, d'un comptable, d'un client habituel, de la propri