ATSJAD, Civil, 20 janvier 2017, n° 10/2017 (ROJ : ATSJAD 10/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:10A)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Le 17 novembre 2016, M^me^ Carnero a saisi le Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil) d'une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat (dossier n° 492/2016, issu de la procédure d'origine n° 359/2014). Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant complétée par M^me^ Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière.

La requérante perçoit une pension de vieillesse de 320,96 euros mensuels et une pension de solidarité du Gouvernement de 244,52 euros mensuels, soit 565,48 euros par mois, ou 6 785,76 euros par an, selon les données de la CASS (folio 28). Son compagnon, M. Mercader, perçoit une pension de vieillesse de 877,47 euros mensuels, soit 10 529,64 euros par an. Le total des revenus bruts de l'unité familiale est ainsi évalué à 17 315,40 euros annuels.

La décision ne mentionne aucune autre procédure ni aucun incident. La juridiction statue en matière de juridiction gracieuse (jurisdicció voluntària), ce qui conditionne le régime des dépens.

Question de droit

La question posée est celle de la détermination du seuil de ressources au-delà duquel un justiciable ne peut prétendre au bénéfice de l'assistance juridique gratuite. Plus précisément, il s'agissait de savoir si les ressources annuelles brutes de l'unité familiale, composée de deux personnes en situation de fait équivalente à un couple, restaient inférieures au plafond fixé par le règlement.

Le cadre normatif est constitué par l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifiée par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, ainsi que par le Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrada, approuvé par décret du 17 décembre 2014 (BOPA du 21 janvier 2015). Le tribunal rappelle les articles suivants :

• l'article 19.1, qui fixe les seuils de ressources (ressources annuelles brutes, par unité familiale) ;
• l'article 18, qui subordonne le bénéfice à l'insuffisance de patrimoine ;
• l'article 20, qui précise les éléments patrimoniaux pris en compte, sous réserve de l'exception de la résidence habituelle ;
• l'article 21, qui prévoit un octroi exceptionnel au-delà des seuils, plafonné à trois fois ceux-ci.

Le tribunal énonce, au second considérant, que « pertoca doncs als tribunals determinar si la persona sol·licitant es troba en una situació econòmica que no li permet pagar els honoraris d'un lletrat ». Il précise que la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit justifier la réalité des éléments déclarés et exposer sa situation « de manera exhaustiva », sans préjudice de mesures d'instruction d'office.

Solution et dispositif

Le tribunal retient le calcul suivant. Le plafond est égal au salaire minimum interprofessionnel annuel pour 2016 (975,87 × 12 = 11 710,44 euros), majoré de 70 % (8 197,30 euros), soit 19 907,44 euros. Les