jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de gener del 2017 - ROJ: ATSJAD 12/2017
Résumé
# ATSJAD 12/2017 (ROJ : ATSJAD 12/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:12A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 26 janvier 2017, ROJ ATSJAD 12/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:12A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, à Andorre-la-Vieille, le 26 janvier 2017. Elle est rendue dans la cause n° 6000003/2015 (rouleau TSJP-0000042/2016, recours n° 42/16). La juge rapporteure est Marie Conte, les magistrats Yves Picod (président) et Fátima Ramírez Souto complétant la formation. L'en-tête indique « AUTE 11-2017 », numérotation distincte de la référence ROJ. Le prévenu, désigné Julián, est poursuivi dans une procédure pénale dont la qualification précise n'est pas détaillée dans le texte (non précisé dans la décision). Les éléments mentionnés concernent des allégations de faits d'ordre sexuel portés par des mineures, ainsi qu'une demande de réexamen d'une peine d'expulsion prononcée en première instance (juridiction *a quo* non identifiée dans le texte). Par écrit du 13 décembre 2016, la défense sollicitait, en appel, deux types de mesures d'instruction : - l'incorporation au dossier de documents relatifs à des personnes désignées, ainsi qu'un « certificat d'immigration » du prévenu, afin d'établir ses circonstances personnelles et son ancrage ; - l'audition testimoniale du fils aîné du prévenu, alors âgé de 12 ans, qui aurait été témoin des faits à l'âge de cinq ans. Le ministère public s'est opposé à ces demandes. Par aute n° 80-2016 du 15 décembre 2016, la Sala Penal a rejeté les demandes et ordonné la poursuite de la procédure. Contre cette décision, la défense a formé un incident de nullité d'actuacions, invoquant la violation du droit
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