Résumé éditorial

# ATSJAD 23/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2017) > Décision commentée : ATSJAD 23/2017 (ROJ : ATSJAD 23/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:23A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 9 juillet 2015, le tribunal de première instance a prononcé la résolution d'un contrat de bail conclu le 3 mars 2008 entre MM. Plana et Salamanca, bailleurs, et M. Criado, locataire, et a condamné ce dernier à libérer le logement. Le 14 octobre 2015, un jugement d'exécution a ordonné l'expulsion du locataire. Le 11 mai 2016, Mme Vaquero a comparu devant le juge de l'exécution. Elle faisait valoir qu'une décision de séparation du 24 juillet 2014, rendue dans la procédure B-1593-6/2013, lui avait attribué le domicile familial et que M. Criado n'occupait plus les lieux depuis décembre 2013. Les créanciers ont contesté ces allégations et ont demandé la fixation d'une date pour l'expulsion forcée. Par une ordonnance du 25 mai 2016, le juge (Batlle) a suspendu l'exécution du jugement « uniquement et exclusivement » en ce qu'il ordonnait le délaissement du logement. Il a réservé à la partie exécutante la possibilité d'introduire une nouvelle action contre Mme Vaquero aux fins de recouvrement de la possession. MM. Plana et Salamanca ont interjeté appel. Ils soutenaient que la loi sur les baux de biens urbains subordonnait la subrogation du conjoint non titulaire du bail à une communication au bailleur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, communication que Mme Vaquero n'avait pas effectuée. Ils concluaient à la révocation de l'ordonnance et à la poursuite de l'exécution. Le 7 octobre 2016, les appelants ont informé la Sala Civil qu'ils avaient recouvré la possession du logement le 14 septembre 2016, après dépôt des clés en justice par Mme Vaquero. Ils en déduisaient que l'objet du recours avait disparu et se désistaient. La défenderesse s'est opposée à ce désistement. Le magistrat rapporteur est désigné dans le corps de la décision comme Mme Eulàlia Amat Llari, alors que les métadonnées mentionnent M. Joan Manel Abril Campoy, président de la formation. La formation était composée de MM. Abril Campoy et Vincent Anière et de Mme Amat Llari. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher deux questions : 1. Le désistement d'un appel dirigé contre une ordonnance de suspension de l'exécution d'un j

ATSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2017 - ROJ: ATSJAD 23/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)