Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), aute du 2 mars 2017, ROJ ATSJAD 36/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:36A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), aute du 2 mars 2017, ROJ ATSJAD 36/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:36A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des éléments d'identification du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours, date).* ## Faits et procédure Un différend relatif à la délimitation territoriale entre Andorra la Vella et Sant Julià de Lòria a donné lieu à plusieurs étapes contentieuses. Par une résolution du 11 septembre 2012, la Comissió Tècnica d'Urbanisme (commission technique d'urbanisme) s'était prononcée sur ces limites. Saisi en appel, le Tribunal de batlles (Secció Administrativa) avait rendu une décision le 22 janvier 2016, qui a été révoquée. Par la sentence n° 107-2016 du 16 décembre 2016, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a accueilli intégralement le recours d'appel du Comú de Sant Julià de Lòria et partiellement celui du Comú d'Andorra la Vella. Elle a déclaré la résolution de la commission non conforme au droit et l'a annulée, en réservant aux parties la faculté de saisir la juridiction civile afin de délimiter leurs territoires. Le Comú d'Andorra la Vella a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Il soutenait qu'il y avait eu violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Selon lui, la décision reposait sur une motivation manifestement erronée, équivalant à une absence de motivation de portée constitutionnelle, et présentait une incongruité omissive. Le Comú de Sant Julià de Lòria s'est opposé à l'incident, au motif que les arguments invoqués ne faisaient que reprendre ceux déjà examinés dans la sentence attaquée. Le Govern d'Andorra s'est déclaré en accord avec la partie demanderesse, en estimant que la motivation de la sentence « tal vegada no sigui correcta » (n'était peut-être pas correcte). Le recours est enregistré sous le numéro A028/16 (NIG 1000114/2013), le magistrat rapporteur étant M. Albert Andrés Pereira. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première porte sur la nature de l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials de 1993. Il s'agit de déterminer si cet incident peut servir de voie de réexamen du fond d'un litige clos par une décision ferme, ou s'il constitue un remède extraordinaire. La seconde concerne l'articulation entre le droit à la juridiction (art. 10 de la Constitution) et le droit à une décision motivée. Il s'agit de savoir si le fait pour une partie de contester le bien-fondé d'une décision, ou la qualité de sa motivation, suffit à caractériser une violation de ce droit. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'incident. Il énonce d'abord que l'incident de nullité « n'est pas une nouvelle instance processuelle » permettant de revoir les pronostics de la décision attaquée, mais « un remède extraordinaire » destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une sentence ou une autre décision ferme (fondement de droit, premier). Il relève ensuite que l'incident reproduit les questions déjà tranchées, relatives à la suspension de la procédure d'appel

ATSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 36/2017

ATSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 36/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)