Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 38/2017 ; ROJ ATSJAD 38/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:38A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 38/2017 ; ROJ ATSJAD 38/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:38A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence (*sentència*) du 17 novembre 2016, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a statué dans un litige opposant la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), appelante, à Mme Canals, assurée sociale, intimée. Le litige portait sur la question de savoir si l'assurée avait exercé une activité professionnelle pendant une période d'arrêt de travail. La décision rendue en appel est la sentence du 17 novembre 2016 ; l'ordonnance commentée ne précise pas le détail des moyens initialement développés devant la juridiction de première instance (non précisé dans la décision). Le 6 décembre 2016, la représentation de Mme Canals a formé un incident de nullité (*incident de nul·litat*) contre cette sentence. Elle soutenait, selon le résumé de la décision, que l'arrêt l'avait privée d'un procès équitable, son argumentation se résumant à la contestation de la preuve selon laquelle l'assurée aurait travaillé pendant son arrêt maladie. Le 23 décembre 2016, la CASS a répondu que la demanderesse se bornait à discuter des éléments de fond et de preuve, sur lesquels elle avait déjà reçu une motivation judiciaire suffisante, sans préciser en quoi la sentence aurait porté atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane. Le tribunal a été composé de M. Albert Andrés Pereira (président), M. Bernard Plagnet (rapporteur) et Mme Marie Conte. L'*aute* a été rendu le 2 mars 2017 à Andorre-la-Vieille. ## Question de droit La question posée était double. D'une part, il s'agissait de déterminer si l'incident de nullité prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 peut servir à réexaminer le fond d'une décision devenue ferme. D'autre part, il fallait apprécier si l'assurée avait établi une violation du droit fondamental à la juridiction, qui relève de l'article 10 de la Constitution. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'incident. Il pose d'abord le principe selon lequel l'incident de nullité « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma » (fondement de droit Premier). Il développe ensuite

ATSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 38/2017

ATSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 38/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)