Résumé éditorial

# ATSJAD 43/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 8 mars 2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 8 mars 2017, ROJ ATSJAD 43/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:43A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête du texte intégral. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base n'est pas un élément de la décision et n'a pas été retenu comme source.* ## Faits et procédure Dans le cadre d'une action civile (procédure n° 1000198/2016), la société ORG_0, SA a formé une demande contre la société ORG_1, SA et plusieurs personnes physiques (MM. Alcalá, Hoyos et Briones, désignés comme parties appelées). Ces défendeurs ont soulevé une exception dilatoire de défaut de qualité pour agir passivement (*manca de legitimació passiva*). Par un premier aute du 6 décembre 2016, le Tribunal de Batlles (section civile) a : - rejeté l'exception dilatoire de défaut de qualité passive ; - rejeté les prétentions de la demanderesse tendant à faire déclarer l'exception irrecevable et à voir les défendeurs déchus de la faculté de répondre au fond ; - mis à la charge des défendeurs les frais de l'incident, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, ces frais n'étant toutefois exigibles qu'au stade de l'exécution de la décision définitive au principal. Les sociétés ORG_0, SA et ORG_1, SA ont interjeté appel. Le recours a été assigné à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, dont le ponent a été désigné. L'aute commenté a été rendu par le président de la Sala, Joan Manel Abril Campoy. Il s'appuie sur l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993, aux termes duquel le président de la Sala vérifie, sur proposition du ponent, les conditions de recevabilité formelle du recours et déclare irrecevable le recours qui ne l'est pas. ## Question de droit La question posée était de savoir si un recours d'appel est recevable à l'encontre d'une décision incidente qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si une décision rejetant une exception dilatoire, et statuant sur les frais de l'incident, relève de la voie de l'appel. La décision rappelle la doctrine constante de la Sala, citant son arrêt TSJC-046/14 du 29 juillet 2014 : l'appel est admis lorsque la décision rendue empêche ou fait obstacle à la continuation du procès (*impedeix o obsta la continuació del procés*). Le critère retenu est donc fonctionnel : il ne

ATSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 43/2017

ATSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 43/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)