jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 16 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 44/2017
Résumé
# ATSJAD 44/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:44A) > Décision commentée : ATSJAD 44/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 16 mars 2017, recours n° 47/17, ECLI:AD:TSJADAD:2017:44A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans la demande étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par un Aute du 5 décembre 2016, la juridiction de première instance (la Batllia, selon les termes de la décision) a rejeté, à l'égard d'un incident d'exécution, la demande dirigée contre un précédent Aute du 3 novembre 2016. Ce dernier avait adjugé à la société CS des biens immobiliers appartenant aux recourants, levé la saisie, radié l'hypothèque et ordonné la formalisation par acte authentique du titre de transmission. Les consorts Ramirez i Ribes ont formalisé un recours d'appel le 1er février 2017. Par une providència du 14 février 2017, la Sala Civil a admis ce recours à un seul effet (*a un sol efecte*), c'est-à-dire sans effet suspensif. Les appelants ont formé un recours en reposición contre cette providència. Ils demandaient, à titre principal, l'admission de l'appel à l'ensemble des effets, soit deux effets (dévolutif et suspensif). À titre subsidiaire, ils sollicitaient que soit prévue une caution suffisante conformément à l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials. Au soutien de leur demande, ils faisaient valoir deux séries de griefs : 1. la cession possible de l'adjudication à un tiers, qui pourrait rendre la situation irréversible, les biens pouvant passer à un tiers de bonne foi à titre onéreux ; 2. la résolution du contrat bancario les liant à l'établissement financier pour un seul manquement, qui conduirait à l'admission d'une clause abusive et, partant, à la nullité de l'exécution engagée. Ils soulignaient également que le créancier avait déjà engagé l'exécution et que la providència de la Batllia du 24
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