I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD Civil, 23 mars 2017 (ROJ : ATSJAD 48/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:48A)

Faits et procédure

Le Sr Palomo a saisi, le 2 juin 2014, le Batlle par la voie de la jurisdicció voluntària. Il demandait qu'il soit enjoint à ses frères, les Srs Arnau et Hoyos, de lui remettre des documents relatifs à la gestion du patrimoine de leur père défunt, le Sr Sarabia. La demande portait sur le bilan et les comptes de pertes et profits sur six ans, sur les pièces justificatives des actifs, passifs et dépenses d'exploitation, sur les relevés bancaires, ainsi que sur des documents afférents à l'entreprise dénommée « MC ».

Le requérant fondait sa demande sur la qualité d'héritier. Le testament, daté du 11 février 2009, et l'acceptation de la succession et des legs par les enfants, intervenue le 13 janvier 2014, sont mentionnés dans les motifs. La date de décès est indiquée sous la forme « xx.xx.2013 » et n'est pas précisée dans le texte.

Les défendeurs ne s'opposaient pas, sur le principe, à la communication des documents. Ils contestaient en revanche que l'entreprise MC soit comprise dans la demande, celle-ci ayant été gérée administrativement par l'un d'eux depuis 1999. Ils proposaient que le requérant mandate un professionnel de l'audit, à ses frais, pour sélectionner les pièces utiles, ces originaux devant être transportés au siège de la Batllia.

Par un Aute du Batlle, le juge de première instance a rejeté la prétention commune des parties tendant à ce que la Batllia prenne en charge la photocopie de la documentation. Le Sr Palomo a interjeté appel et demandé la révocation de cette décision.

La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), composée des magistrats Carles Cruz Moratones (ponent), Joan Manel Abril Campoy et Vincent Anière, a statué le 23 mars 2017 sur le recours (affaire TSJC 87/2016, origine 1000259/2015).

Question de droit

La question posée était celle des modalités d'exécution d'une mesure d'exhibition documentaire obtenue dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària ayant pour objet des diligences préalables en matière successorale. Deux points étaient en discussion :

1. la forme de l'exhibition et de la reproduction (lieu, personnes habilitées, conditions matérielles) ;
2. la répartition des frais générés par cette opération entre le requérant et les héritiers défendeurs.

Le TSJA n'a pas été saisi d'une contestation sur le principe même du droit d'accès aux documents. Les motifs relèvent que « les dues parts no tenen cap diferència en la pretensió del sol·licitant » (Fonaments de dret, troisième considérant). Le litige portait donc uniquement

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 48/2017 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 mars 2017 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.