jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 48/2017
Résumé
# ATSJAD Civil, 23 mars 2017 (ROJ : ATSJAD 48/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:48A) > Décision commentée : ATSJAD Civil, 23 mars 2017 (ROJ : ATSJAD 48/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:48A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Palomo a saisi, le 2 juin 2014, le Batlle par la voie de la jurisdicció voluntària. Il demandait qu'il soit enjoint à ses frères, les Srs Arnau et Hoyos, de lui remettre des documents relatifs à la gestion du patrimoine de leur père défunt, le Sr Sarabia. La demande portait sur le bilan et les comptes de pertes et profits sur six ans, sur les pièces justificatives des actifs, passifs et dépenses d'exploitation, sur les relevés bancaires, ainsi que sur des documents afférents à l'entreprise dénommée « MC ». Le requérant fondait sa demande sur la qualité d'héritier. Le testament, daté du 11 février 2009, et l'acceptation de la succession et des legs par les enfants, intervenue le 13 janvier 2014, sont mentionnés dans les motifs. La date de décès est indiquée sous la forme « xx.xx.2013 » et n'est pas précisée dans le texte. Les défendeurs ne s'opposaient pas, sur le principe, à la communication des documents. Ils contestaient en revanche que l'entreprise MC soit comprise dans la demande, celle-ci ayant été gérée administrativement par l'un d'eux depuis 1999. Ils proposaient que le requérant mandate un professionnel de l'audit, à ses frais, pour sélectionner les pièces utiles, ces originaux devant être transportés au siège de la Batllia. Par un Aute du Batlle, le juge de première instance a rejeté la prétention commune des parties tendant à ce que la Batllia prenne en charge la photocopie de la documentation. Le Sr Palomo a interjeté appel et demandé la révocation de cette décision. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), composée des magistrats Carles Cruz Moratones (ponent), Joan Manel Abril Campoy et Vincent Anière, a statué le 23 mars 2017 sur le recours (affaire TSJC 87/2016, origine 1000259/2015). ## Question de droit La question posée était celle des modalités d'exécution d'une mesure d'exhibition documentaire obtenue dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària ayant pour objet des diligences préalables en matière successorale. Deux points étaient en discussion : 1. la forme de l'exhibition et de la reproduction (lieu, personnes habilitées, conditions matérielles) ; 2. la répartition des frais générés par cette opération entre le requérant et les héritiers défendeurs. Le TSJA n'a pas été saisi d'une contestation sur le principe même du droit d'accès aux documents. Les motifs relèvent que « les dues parts no tenen cap diferència en la pretensió del sol·licitant » (Fonaments de dret, troisième considérant). Le litige portait donc uniquement
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