ATSJAD, Civil, 30 mars 2017 (ROJ : ATSJAD 49/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:49A)

Note sur la référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Le 2 juin 2014, M. Briones saisit la Batllia d'Andorre, par la voie de la jurisdicció voluntària, d'une demande tendant à obtenir de ses frères, MM. Araujo et Tur, la communication des informations et documents relatifs à la gestion du patrimoine de leur père, M. Talavera, décédé en 2013. La demande portait sur les bilans et comptes de pertes et profits des six dernières années, sur les pièces justificatives (actifs immobilisés, comptes bancaires, portefeuille de valeurs mobilières, livres de caisse, baux, factures, listes du personnel et bulletins de salaire), ainsi que sur les mêmes documents concernant l'entreprise MC.

Les défendeurs ne s'opposaient pas à la communication de la documentation nécessaire, mais contestaient son extension à l'entreprise MC, dont le titulaire administratif depuis 1999 était, selon eux, M. Briones lui-même et non leur père. Plusieurs échanges écrits ont suivi, portant sur les modalités de l'exhibition et sur la répartition des coûts.

Par un aute du 25 novembre 2015 (la décision indique « 25 de novembre de 2015 » au paragraphe IV des antécédents, mais « 25 de setembre de 2015 » au dispositif, incohérence non résolue par le texte), le Batlle a rejeté la demande des parties tendant à ce que la Batllia se charge de photocopier la documentation relative à la gestion du patrimoine. M. Briones a interjeté appel.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie de cet appel.

Question de droit

La juridiction devait déterminer, d'une part, si la voie de la jurisdicció voluntària pouvait être utilisée pour obtenir la communication de documents relatifs au patrimoine d'un défunt, et, d'autre part, selon quelles modalités cette communication devait s'opérer, notamment quant à la prise en charge des frais.

Le litige ne portait donc pas sur le fond du droit successoral ni sur l'existence d'un droit à l'information entre cohéritiers. Il concernait essentiellement la forme de l'exhibition et la charge financière de celle-ci.

Solution et dispositif

La Sala Civil relève, en premier lieu, que l'appelant ne conteste pas le fond de la demande : les défendeurs acceptent de communiquer la documentation nécessaire et ont même proposé que la vérification soit confiée à un professionnel de l'audit. La divergence porte sur « la forme et, surtout, sur la charge de la dépense ».

Sur la recevabilité de la voie choisie, la juridiction rappelle sa jurisprudence antérieure admettant le recours à la jurisdicció voluntària pour des mesures « propres aux diligences préliminaires en matière successorale » (Autes du 27 janvier 2011, TSJC 314/10, et du 21 juillet 2015, TSJC 100/15, cités au fondement 4).