Résumé éditorial

# ATSJAD (Civil), 23 mars 2017, ROJ ATSJAD 51/2017 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017, ROJ ATSJAD 51/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:51A), recours n° 377/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure La société Duque, spécialisée dans les travaux de construction, est intervenue en qualité de sous-traitante en 2009 et 2010 sur deux chantiers. Elle a introduit, le 2 février 2011, une demande selon la procédure ordinaire devant la Batllia contre la société Luís, en paiement de 14 065,12 euros correspondant à trois factures de travaux impayées, majorées des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi que des dépens. Par une ordonnance du 16 novembre 2012, le tribunal a rejeté les deux exceptions dilatoires soulevées par Luís, tirées du défaut de légitimation passive et de l'incompétence de juridiction. Luís a ensuite opposé une exception péremptoire de défaut de légitimation *ad causam* et, subsidiairement, a contesté le fond. Par jugement du 16 juin 2016, le Tribunal de Batlles (Section civile) a fait droit « de forme substancielle » à la demande et condamné Luís à payer 13 327,92 euros, avec intérêts légaux à compter du 10 janvier 2013, et aux dépens. Luís a interjeté appel en demandant la révocation intégrale du jugement et l'admission de l'exception de défaut de légitimation passive. Duque a conclu à la confirmation. Le juge rapporteur est M. Vincent Aniére. La formation est composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président) et Carles Cruz Moratones. ## Question de droit Le litige pose deux questions. **Première question :** le jugement de première instance est-il incongru au sens où il aurait statué sur un fondement (la société Bueno, SL et une « confusion de patrimoines ») que la demanderesse n'aurait pas invoqué dans ses écritures ? **Seconde question :** une société peut-elle être tenue au paiement de factures émises au titre d'un contrat conclu avec une autre personne morale, dès lors que les deux sociétés sont liées par un même administrateur unique et que la défenderesse a participé à la relation contractuelle ? Plus précisément, la défenderesse possède-t-elle la qualité pour défendre (*legitimatio ad causam* passive) dans ces circonstances ? La décision définit la légitimation passive

ATSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 51/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)