Résumé éditorial

# ATSJAD Andorre, Sala Civil, 23 mars 2017, ROJ ATSJAD 52/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:52A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 23 mars 2017, recours n° 386/16, ROJ ATSJAD 52/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:52A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. La décision est rédigée en catalan. La traduction du dispositif est une traduction personnelle.* ## Faits et procédure Une créance de dépens liquidés à la suite d'un jugement de première instance du 7 octobre 2011 est au cœur du litige. Ce jugement avait rejeté la demande formée par une société contre Mme Diez et mis la totalité des dépens à la charge de la société demanderesse. À la demande de Mme Diez, une ordonnance d'exécution du 2 novembre 2012 enjoignait à la société de payer la somme de 4 839,47 euros. La société a formé opposition. Par un Aute du 21 mai 2013, le tribunal a partiellement accueilli l'incident et fixé à 915 euros, hors ISI, les honoraires d'avocat de seconde instance, sans prononcer de condamnation aux dépens judiciaires. Un Aute du Batlle du 31 décembre 2015 a modifié l'ordonnance d'exécution sur plusieurs postes : honoraires d'avocat de première instance ramenés de 2 440 à 791,78 euros, honoraires d'exécution et taxes ramenés à zéro. Le juge s'est déclaré incompétent pour statuer sur les honoraires de seconde instance, a demandé le paiement de 791,78 et 1 220 euros, et a écarté les dépens de l'incident. Un Aute du 20 juin 2016, rendu sur recours en clarification, a précisé que les dépens de seconde instance étaient fixés à 915 euros, hors ISI, et a rejeté le surplus. Deux appels ont été formés contre ces autos : - la société condamnée (désignée « ORG_0, S.A. » dans le corps du texte, et « MAE....., S.A. » dans certains passages) a demandé la mise à la charge de la partie adverse des dépens de l'incident, ainsi que la compensation de sa créance avec celle que détenait Mme Diez, ou, subsidiairement, le dépôt des sommes litigieuses au greffe de la procédure B-0487-1/2012 ; - l'avocat de Mme Diez, M. Sandoval, a demandé la fixation des honoraires de première instance à 2 440 euros, hors ISI. Le texte source présente une hétérogénéité dans la désignation de la société appelante. Il n'est pas possible

ATSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 52/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)