jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 57/2017
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 57/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:57A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 57/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:57A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 13 mars 2013, Mme Benitez a acquis auprès de la société Ruiz, présentée dans la décision comme « venderesse i/o distribuïdora » à Andorre, un véhicule automobile diesel pour le prix de 9 950 euros. Il n'est pas contesté entre les parties que ce véhicule était équipé d'un logiciel frauduleux lui permettant d'émettre jusqu'à quarante fois plus de polluants que ce que la réglementation autorisait (fondement 1). Mme Benitez a assigné la société Ruiz. Elle demandait, à titre principal, la substitution du véhicule par un modèle neuf de caractéristiques identiques ou supérieures ; à titre subsidiaire, la résolution du contrat de vente avec restitution réciproque des prestations ; à titre plus subsidiaire encore, l'indemnisation du préjudice, évaluée à 6 975 euros, sous réserve d'ajustement en cours d'instance. Par un écrit du 20 mai 2016, la défenderesse a formé un incident de *crida en causa* (appel en cause) à l'encontre de la société française Recio, S.A., présentée comme importatrice, et de la société Espada, désignée comme fabricante. Elle soutenait n'être qu'une simple concessionnaire acquérant les véhicules auprès de l'importateur, lequel les achèterait lui-même au fabricant. Elle sollicitait, par économie de procédure, la mise en cause de ces sociétés et, à défaut, la condamnation de la demanderesse aux dépens de l'incident. Par une ordonnance (*a
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.