Résumé éditorial

# ATSJAD 58/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:58A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017 > Décision commentée : ATSJAD 58/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:58A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 mars 2017 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ROJ et l'identifiant ECLI ci-dessus sont relevés dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Le requérant, M. Pombo, a présenté le 21 octobre 2016 une demande de bénéfice de la justice gratuite, afin qu'un avocat d'office lui soit désigné. Par une décision (aute) du 25 octobre 2016, le batlle (juge de première instance) a rejeté cette demande, au motif que l'insuffisance de ressources n'était pas établie. Il retenait en effet des revenus mensuels de 2 787,30 euros, provenant de deux emplois. M. Pombo a interjeté appel le 26 octobre 2016 et sollicitait la révocation de la décision de première instance ainsi que la reconnaissance de son insolvabilité. Il faisait valoir des charges mensuelles de 1 575 euros, la fin de son contrat de travail avec un hypermarché (il ne percevait plus que 1 484,13 euros mensuels de son autre activité salariée), et des amendes administratives à hauteur de 12 102,20 euros liées à un commerce dont il est le titulaire administratif. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Aniére (rapporteur) et Carles Cruz Moratones, a statué sur ce recours. La décision est rendue sous la forme d'un aute, dans le cadre d'une procédure d'aide juridictionnelle. ## Question de droit La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si le requérant établissait une situation économique défavorable au sens de l'article 18.1 du Reglament du 17 décembre 2014 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique gratuite par avocat, qui met en œuvre l'article 99 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, dans sa version issue de la Llei 28/2014. Il lui fallait ensuite apprécier si l'octroi exceptionnel prévu par l'article 21 du Reglament pouvait être accordé malgré le dépassement des seuils de ressources. Le cadre normatif est, selon les motifs, explicitement tiré de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014. La décision relève que, avant l'adoption du Reglament, aucun critère légal ne déterminait l'insolvabilité, celle-ci étant laissée à l'appréciation des juridictions. Le Reglament comble ce vide en fixant des critères économiques précis. ## Solution et dispositif Le tribunal rejette le recours et confirme intégralement l'aute du

ATSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 58/2017

ATSJAD ANDORRA, a 23 de març del 2017 - ROJ: ATSJAD 58/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)