I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 65/2017 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 26 avril 2017)

Note de méthode : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

Par demande déposée le 8 octobre 2015, la mère (Mme Marcos) a saisi le juge de la Batllia de mesures provisionnelles, sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM) du 30 juin 1995, modifiée par la loi 3/2012. Elle sollicitait la garde provisoire de l'enfant mineur commun, un droit de visite au profit du père, une contribution alimentaire de 500 euros mensuels et la prise en charge exclusive par le père des frais extraordinaires.

Lors de la conciliation du 6 novembre 2015, les parents sont convenus seulement d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, leur désaccord portant sur la garde. Le ministère public s'est déclaré favorable à une garde provisoire confiée à la mère. Le père, pour sa part, demandait une garde partagée ou, subsidiairement, un droit de visite étendu. Il évoquait également la situation de la fille majeure du couple, qui poursuivait des études et n'était pas économiquement autonome.

L'ordonnance du 18 novembre 2015 a attribué la garde provisoire à la mère, maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé un droit de visite au père (week-ends alternés et deux soirées par semaine), fixé une contribution de 300 euros mensuels et réparti les frais extraordinaires à hauteur de 80 % pour le père et 20 % pour la mère.

Sur appel du père, la Sala Civil du Tribunal supérieur a, par arrêt du 20 septembre 2016, réduit la contribution à 200 euros mensuels et mis à la charge du père 50 % des frais extraordinaires des deux enfants, en confirmant le surplus.

Par ordonnance du 3 novembre 2016, le Batlle a statué à nouveau à titre provisionnel : garde provisoire à la mère, régime de contacts en faveur du père, contribution de 200 euros mensuels à la charge du père, répartition par moitié des frais extraordinaires et versement par la mère de 100 euros mensuels au père pour les dépenses ordinaires de la fille majeure. Ces mesures devaient demeurer en vigueur sous réserve d'introduction d'une action en séparation dans un délai de trente jours.

Le père a interjeté appel. Il demandait la révocation de la décision, l'instauration d'une garde partagée sur une base hebdomadaire alternée, la suppression de sa contribution de 200 euros et le maintien de la somme de 100 euros à sa charge au profit de la mère.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions :

1. La garde partagée peut-elle être ordonnée à titre provisionnel, alors que la mesure suppose une appréciation approfondie de l'intérêt de l'enfant ? Le requérant soutenait que la garde partagée était de fait pratiquée, que les mesures provisoires s'étaient pérennisées et que l'avis de l'enfant n'avait pas été recueilli.

2. **Le maintien d'une contribution alimentaire de 200 euros à la charge du père, dans un contexte de droit de visite étendu, est-il justifié en mesure provisionnelle, et la créance réciproque de 100 euros peut-elle être compensée ou doit-

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: ATSJAD 65/2017 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 avril 2017 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.