Résumé éditorial

# ATSJAD 70/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:70A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 24 avril 2017, ROJ ATSJAD 70/2017 – ECLI:AD:TSJADAD:2017:70A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise de l'intitulé même de la décision.* ## Faits et procédure Le litige oppose Mme Pina à la société Girona. Selon la décision, le tribunal de batlles a rendu, le 27 avril 2016, un jugement qui accueillait partiellement la demande de Mme Pina du 29 septembre 2011 et accueillait intégralement la demande reconventionnelle de la société Girona, la condamnant au paiement de 4 844,55 EUR majorés des intérêts. Mme Pina a interjeté appel. Par arrêt du 28 février 2017, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA) a accueilli l'appel de la société Girona, rejeté la demande principale de Mme Pina avec condamnation aux dépens de première instance, accueilli intégralement la demande reconventionnelle et condamné Mme Pina au paiement de 1 200,25 EUR, majorés des intérêts légaux, ainsi qu'aux dépens afférents. Son propre recours a été rejeté. Mme Pina a alors formé un **incident de nullité d'actuacions** contre cet arrêt d'appel, en sollicitant sa révocation. La société Girona a conclu au rejet de l'incident. La décision commentée est rendue par la formation composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur). La décision précise que la nature exacte de la créance n'est pas détaillée. Elle évoque toutefois une relation locative (un « arrendatari » ayant payé le loyer « avec certaines interruptions »), ce qui laisse supposer que le litige porte sur des loyers, sans que cela soit explicitement qualifié. ## Question de droit La Cour devait déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, pouvait être utilisé pour contester l'appréciation des preuves retenue par l'arrêt d'appel, au motif que celui-ci a

ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2017 - ROJ: ATSJAD 70/2017

ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2017 - ROJ: ATSJAD 70/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)