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ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: ATSJAD 74/2017
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A336/16 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# ATSJAD 74/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017) > Décision commentée : ATSJAD 74/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:74A, recours A336/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la désignation fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral : ATSJAD 74/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:74A.* ## Faits et procédure Par un jugement du 21 mai 2009, le Tribunal unipersonnel (section civile) a prononcé le divorce des époux Andrade et Villalba et approuvé le convenu régulateur du 31 octobre 2007. Aux termes de ce convenu, M. Andrade s'obligeait à verser à Mme Villalba 500 euros mensuels par enfant, pendant la minorité de ceux-ci puis, après leur majorité, tant qu'ils poursuivaient leur formation académique avec un « normal aprofitament » et demeuraient économiquement dépendants de leurs parents. Une transaction judiciaire est intervenue le 8 mars 2010. Mme Villalba a ensuite engagé une procédure d'exécution, à la suite de laquelle une ordonnance du 10 novembre 2014 a réclamé à M. Andrade la somme de 48 012,91 euros au titre des pensions alimentaires impayées. M. And
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A336/16 — Décision commentée
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