jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: ATSJAD 76/2017
Résumé
# ATSJAD 76/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2017 > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 76/2017, 26 avril 2017 (ROJ : ATSJAD 76/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:76A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Une société, désignée dans la décision par le nom « Expósito », était partie à une procédure d'exécution. Par un Aute du 31 décembre 2015, le Batlle a estimé en partie l'incident d'exécution qu'elle avait introduit. Il a modifié la Provídència d'exécution du 2 novembre 2012 en ramenant les honoraires d'avocat de première instance de 2 440 euros à 791,78 euros, et les honoraires d'exécution et taxes judiciaires à zéro euro. Il a en outre requis la société de payer 791,78 euros et 1 220 euros au titre des honoraires de première et seconde instances, sans statuer sur les dépens. La société et une autre partie ont alors formé une demande d'éclaircissement et, à titre subsidiaire, un recours d'appel. Elles sollicitaient notamment la compensation entre les sommes qu'elles devaient à une autre partie et celles que celle-ci leur devait dans le cadre d'une autre cause. Par un Aute du 20 juin 2016, le Batlle a précisé que les dépens de la seconde instance étaient fixés à 915 euros plus IGI, et a rejeté le surplus de la demande. La société a interjeté appel contre ces deux Autes, sollicitant notamment la compensation des créances réciproques. Le conseil de l'autre partie a également formé appel contre le premier Aute, en demandant que les honoraires de première instance soient fixés à 2 440 euros. Par un Aute du 23 mars 2017, la Sala Civil a rejeté l'appel de la société, accueilli l'appel de l'autre partie, révoqué les Autes attaqués en fixant les honoraires d'avocat de première instance à 2 440 euros, confirmé le surplus, et mis les dépens de l'appel de la société à sa charge. La société a formé un **recurs d'aclariment** contre cet Aute du 23 mars 2017, en sollicitant sa révocation et la compensation réciproque des sommes dues par les parties. La décision commentée statue sur ce recours. Elle a été rendue par la Sala Civil, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, la magistrate ponente étant Mme Eulàlia Amat Llari, avec M. Vincent Aniére (ces éléments sont relevés dans le texte, la composition complète étant indiquée comme telle). ## Question de droit La question posée était de savoir si le recours d'aclariment peut être utilisé pour obtenir la modification d'une résolution judiciaire ferme, en l'espèce pour faire admettre une compensation de dettes entre les parties. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette le recours. Elle relève d'abord que le recours d'aclariment n'est réglementé ni par la Llei Qualificada de la Justícia ni par la Llei Transitòria de Procediments Judicials. Il est néanmoins admis par la jurisprudence du tribunal, dans trois hypothèses : éclaircir un concept obscur, suppléer une omission sur un point litigieux, ou corriger une erreur matérielle. Le recours ne permet en revanche pas d'altérer ou de modifier les pronunciaments d'une résolution judi
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