I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 26 avril 2017 (ROJ ATSJAD 81/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:81A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 avril 2017, ROJ ATSJAD 81/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:81A (Lire sur source officielle)

Note de rédaction : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et de l'en-tête de la décision elle-même (recours n° A549/16 ; TSJC 549/2016 ; NIG 5300542120150007819).

Faits et procédure

Les faits tels que rapportés par la décision sont les suivants. Le 16 octobre 2015, la partie demanderesse, désignée dans la décision sous le nom de « Badía », a introduit une demande en procédure verbale civile contre les époux Daza, propriétaires d'un appartement dans un immeuble en copropriété. Elle leur reprochait de ne pas avoir acquitté les charges de copropriété échues jusqu'au 8 juin 2015, pour un montant total de 8 762,71 euros. Elle sollicitait la condamnation des défendeurs au paiement de cette somme, majorée des intérêts statutaires, des charges postérieures à la demande, des intérêts et de l'intégralité des dépens.

Le 12 janvier 2016, les consorts Machado et Villegas, agissant au nom de l'hérédité des défunts A.V.G. et M.C.V.G., ont déclaré acquiescer à la demande (aplanar-se). Par une ordonnance (aute) du 12 février 2016, le Batlle a ordonné l'exécution de la somme de 8 762,71 euros, assortie d'intérêts légaux courant à compter de la date à laquelle le défendeur aurait dû répondre à la demande, ainsi que des charges ultérieures, en application de l'article 34, paragraphe 13, de la Loi sur la propriété horizontale. Il a par ailleurs mis les dépens à la charge de la partie défenderesse.

La demanderesse a interjeté appel en sollicitant la révocation de l'ordonnance et la condamnation des défendeurs au paiement de la somme fixée, majorée des intérêts statutaires. Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari ; la Sala Civil était présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, avec M. Vincent Anière.

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil portait sur le taux et le fondement des intérêts applicables à une créance de charges de copropriété dont le principe n'était pas contesté, dès lors que les défendeurs avaient acquiescé à la demande. Il s'agissait de déterminer si les intérêts devaient être ceux de droit commun, retenus par le premier juge, ou ceux prévus par les statuts de la copropriété, réclamés par l'appelante.

Le raisonnement de la décision est succinct. Le tribunal relève que la créance de 8 762,71 euros correspond aux quotes-parts de charges attribuées à l'unité immobilière pour les exercices 2011 à 2015, comme l'établit le certificat

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i els magistrats M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2017 - ROJ: ATSJAD 81/2017 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- En data 16 d'octubre del 2015, la representació processal de la Badía, formulà demanda en judici verbal civil contra els Daza, al·legant substancialment que aquests darrers eren propietaris de l'apartament x. x., de l'E., radicat a E., que els defenents no havien satisfet les despeses de copropietat endarrerides i corresponents fins el dia 8 de juny de 2015, adeutant l'import total de 8.762,71.-euros i, després d'invocar els fonaments de dret aplicables al cas, la procuradora de la Badía sol·licitava que se seguís el judici pels seus tràmits, i en el seu dia es dictés s… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 avril 2017 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.