I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Administrativa, 17 mai 2017 (ROJ ATSJAD 86/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:86A)

Note de référencement : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Par résolution du 21 avril 2016, le Conseil d'administration de l'Agence étatique de résolution des entités bancaires (AREB) a ordonné, sur le fondement de l'article 36.1.c) de la loi 8/2015 et de l'article 52, lettre f), de la même loi, l'amortissement total des instruments financiers et émissions comptant comme fonds propres de l'entité X. (deuxième point du dispositif de la résolution). Les instruments concernés, des actions préférentielles, ont été ramenés à une valeur de zéro.

Le 6 mai 2016, trois détenteurs de ces produits, les Srs Arnau, Téllez et Expósito, ont introduit un recours juridictionnel tendant à l'annulation de la résolution ou, subsidiairement, à la révocation de son deuxième point. Le 20 juillet 2016, les Srs Alcalá et Diez, titulaires de produits de même nature, ont sollicité leur admission comme adhérents à la demande.

Par aute du 5 octobre 2016, le Tribunal de batlles a rejeté la demande d'adhésion. Les Srs Alcalá et Diez ont interjeté appel le 24 janvier 2017, invoquant une atteinte à l'accès à la justice au sens de l'article 10 de la Constitution et soutenant que l'adhésion se justifie lorsque l'intéressé peut bénéficier de l'estimation de la demande, et non de son rejet. Les demandeurs principaux ont laissé l'appréciation de l'appel à la discrétion du tribunal (écrit du 20 février 2017). L'AREB a conclu au rejet, faisant valoir que les appelants pouvaient former un recours dans les délais légaux et qu'ils ne disposaient pas d'un intérêt direct et légitime.

La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Marie Conte, a statué sur le recours d'appel enregistré sous le numéro de rôle TSJA-0000007/2017 (recours A007/17).

Question de droit

La question posée est de savoir si une personne qui n'a pas introduit de recours en annulation dans le délai légal peut être admise comme adhérente, au sens de l'article 25 de la loi qualifiée de la juridiction administrative et fiscale, à une instance tendant à l'annulation d'un acte administratif de résolution bancaire, lorsqu'elle invoque un intérêt à l'issue favorable de cette instance.

Le juge d'appel doit ainsi articuler trois éléments : la condition d'un intérêt « direct et légitime » ; l'articulation entre l'intervention accessoire et les délais de forclusion du recours principal ; et la portée du droit d'accès au juge.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2017 - ROJ: ATSJAD 86/2017 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 mai 2017 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.