ATSJAD 88/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:88A)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure de modification des mesures paterno-filiales, M. Farré, père d'un enfant mineur, avait saisi la Batllia d'une demande tendant à l'instauration d'une garde et d'une tutelle partagées ainsi qu'à la modification de la pension alimentaire. Mme Bueno, mère de l'enfant, a formé une demande reconventionnelle (décision d'instance, faits non détaillés dans la décision).

Par une ordonnance (« aute ») du 17 novembre 2016, le Bailli a rejeté la demande de « suspension cautelar i provisional del règim de visites », au motif que la section civile de la Batllia n'était pas compétente pour en connaître.

Mme Bueno a interjeté appel. Elle demandait la suspension provisoire du régime de visites en vigueur, la fixation d'un nouveau régime (visites d'un ou deux jours par semaine, alternées, sans hébergement, en journée et sous contrôle technique), ainsi que l'admission de pièces nouvelles. Elle invoquait des indicateurs de malaise émotionnel de l'enfant et son rejet de la figure paternelle.

Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de la voie procédurale choisie et à la confirmation intégrale de la décision attaquée. M. Farré a demandé la confirmation de l'ordonnance.

Par un aute du 7 avril 2017, la Sala Civil a refusé l'incorporation des pièces nouvelles produites en appel. Elle a ensuite statué au fond sur le recours par la décision commentée.

Question de droit

La question posée était la suivante : une demande de suspension provisoire d'un régime de visites, formée en dehors d'une action en modification, doit-elle être traitée dans le cadre d'un incident d'exécution du jugement qui a fixé les mesures, ou peut-elle être introduite dans une instance distincte devant la section civile de la Batllia ?

Le litige portait en outre sur l'effet dévolutif de l'appel. Il fallait déterminer si la juridiction d'appel pouvait examiner le fond de la demande de modification alors que la décision de première instance s'était bornée à se déclarer incompétente.

Solution et dispositif

La Sala Civil confirme l'ordonnance d'instance. Elle retient que la demande de suspension du régime de visites relève de la compétence du tribunal qui a fixé les mesures paterno-filiales en vigueur, et doit être traitée par la voie de l'exécution de cette décision. Elle relève que la décision de première instance n'a pas analysé le fond de la demande de modification et qu'elle n'avait p