jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: ATSJAD 89/2017
Résumé
# ATSJAD, Sala Civil, 30 mai 2017 (ROJ ATSJAD 89/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:89A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute, 30 mai 2017, recours A028/17 (TSJC 028/2017), ROJ ATSJAD 89/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:89A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un Aute du 14 octobre 2015, le juge civil (*Batlle*) d'Andorre a suspendu à titre provisoire le régime de visites du père, fixé par un jugement du 5 décembre 2012, à l'égard de la mineure concernée, et a renvoyé les parties vers une psychologue et expert judiciaire, M. Calderón. Par Aute du 15 février 2016, la désignation de l'expert a été modifiée au profit de la psychologue légale et judiciaire, Mme Raya. Un Aute du 12 avril 2016 a suspendu l'exécution de la décision de 2015 ainsi modifiée. Une Providència du 23 juin 2016 a demandé à Mme Raya un rapport sur l'opportunité d'instaurer un traitement ou un suivi psychologique en vue d'une future reprise des contacts paterno-filiaux. Ce rapport, daté du 4 novembre 2016, a été communiqué aux parties et au ministère public (*Ministeri Fiscal*). Par Aute du 14 décembre 2016, le juge civil a ordonné la reprise de l'intervention psychologique de Mme Raya auprès de la mineure, conformément au rapport, et a imposé à la professionnelle d'informer périodiquement la juridiction de tout incident. Il a également ordonné la communication aux parties et au ministère public de leurs écrits, et n'a pas statué sur les dépens. Mme Girona, mère de la mineure, a formé appel. Elle soutient que la reprise du traitement suppose que les faits pénaux reprochés au père ne soient pas établis, et qu'il faudrait attendre l'issue de la procédure pénale en cours, dans laquelle le père est poursuivi pour un délit sexuel sur une personne mineure de quatorze ans et fait l'objet d'une mesure de ne pas entrer en contact avec l'enfant. Le conseil de M. Elías conclut au rejet du recours avec condamnation de l'appelante aux dépens. Le ministère public conclut également au rejet, en estimant la décision bénéfique pour la mineure, et invoque un Aute de la Cour d'appel pénale (*Tribunal de Corts*) du 11 mai 2016 confirmant la mesure cautelaire de l'accusé. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (rapporteur), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones, statue en appel. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le juge civil peut ordonner la reprise d'une intervention psychologique auprès d'une mineure alors qu'une procédure pénale pour infraction sexuelle commise par le père est pendante et que les faits ne sont pas encore établis. Il s'agit, d'autre part, d'apprécier si cette reprise doit être subordonnée à l'issue du procès pénal, comme le demande l'appelante. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette le recours et confirme l'Aute entrepris. Elle fonde sa décision sur le principe selon lequel, dans toute procédure susceptible d'affecter un mineur, « le critère préférentiel et paramètre directeur » qui doit guider l'action des tribunaux est l'intérêt de l'enfant. Elle relève que le rapport pericial de Mme
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