jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: ATSJAD 90/2017
Résumé
# ATSJAD, Civil, 30 mai 2017 (ROJ ATSJAD 90/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:90A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 mai 2017, recours n° A032/17 (ROJ ATSJAD 90/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:90A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Andorra la Vella), saisie d'un appel contre une ordonnance (*aute*) rendue par le Bailli (*Batlle*) le 30 novembre 2016. Elle n'est pas publiée au Bulletin dans le texte fourni : sa qualification (« Aute », type de résolution) indique une décision interlocutoire rendue en phase d'exécution. Le contexte procédural est le suivant. Une sentence du 15 mai 2014 avait fixé un régime de garde et de garde partagée ainsi que des contacts entre la mère et sa fille mineure. Par un *aute* du 10 décembre 2015, rendu sur incident d'exécution, le Bailli a suspendu ce régime et ces contacts, confié la garde de la mineure au père, ordonné une thérapie psychologique de la mineure supervisée par le tribunal, et mis à la charge de la mère une pension alimentaire. Un expert judiciaire (*pèrit judicial*) était désigné pour déterminer les conditions d'un rétablissement progressif des relations. Le rapport de l'expert du 19 juillet 2016 recommandait le rétablissement de contacts mensuels par messages (SMS ou WhatsApp) passant par le téléphone mobile du père, ainsi qu'un suivi psychologique au lieu de nouvelle résidence de la mineure. Par l'ordonnance du 30 novembre 2016, le Bailli a retenu cette modalité et imposé au père et à l'enfant des déplacements trimestriels à la Principauté pour le suivi psychologique. Chacune des parties a interjeté appel. La mère demandait que les contacts s'effectuent par un numéro de téléphone réservé à l'enfant, sous le contrôle de professionnels. Le père sollicitait, à titre principal, la désignation d'un expert exerçant à
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.