jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 de maig del 2017 - ROJ: ATSJAD 96/2017
Résumé
# ATSJAD, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 mai 2017, ROJ ATSJAD 96/2017 > Décision commentée : ATSJAD, Sala Civil, 30 mai 2017, ROJ ATSJAD 96/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:96A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, M^me^ Romeu, a présenté le 12 avril 2017 une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat, dans le cadre de la procédure de minime quantité n° 7000041/2016 pendante devant la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre. La décision est classée sous la rubrique « jurisdicció voluntària » et porte le numéro de recours A130/17 (TSJC 130/2017). Le magistrat rapporteur est M^me^ Eulàlia Amat Llari, la formation comprenant également M. Joan Manel Abril Campoy, président, et M. Vincent Anière. Les éléments de fait retenus par la Cour sont les suivants : - **Revenus de l'année civile précédant la demande** : 442,48 euros nets de salaires et 5 473,74 euros nets au titre de l'allocation chômage. - **Charges** : 1 256,67 euros par mois. - **Patrimoine déclaré** : un unique véhicule valorisé à 6 000 euros. - **Situation actuelle** : absence d'emploi, « quelques revenus irréguliers » et dettes en cours. La requérante produit un extrait de ses points de retraite, faisant apparaître une allocation chômage de 991,47 euros mensuels, des relevés de comptes bancaires présentant des soldes de 15 et 0,50 euros, ainsi qu'une attestation d'inscription comme demandeuse d'emploi. La décision ne mentionne aucune opposition de la partie adverse ni aucun débat contradictoire sur la demande (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Cour devait déterminer si la requérante satisfaisait aux conditions d'octroi de la justice gratuite telles que définies par le cadre normatif applicable, à savoir : 1. **Le critère de l'insuffisance de revenus** : les revenus bruts annuels de la requérante sont-ils inférieurs au seuil fixé par l'article 19.1 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrada (décret du 17 décembre 2014) ? 2. **Le critère de l'insuffisance de patrimoine** : le patrimoine de la requérante est-il insuffisant au sens de l'article 18 du même Reglament, compte tenu de l'article 20 ? 3. **Le recours à l'octroi exceptionnel** : le régime dérogatoire de l'article 21 doit-il être mobilisé ? Le cadre général est posé par l'article 100 de la Llei transitòria de proc
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