Résumé éditorial

# ATSJAD 107/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2017) > Décision commentée : ATSJAD, Sala Administrativa, 20 juillet 2017, ROJ ATSJAD 107/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:107A), recours n° A066/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est un *aute* rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie d'un incident de nullité d'actuacions (numéro de protocole 1000001/2015, rouleau TSJA-0000066/2016). Elle s'inscrit dans un contentieux de responsabilité administrative engagé par des agents publics. Les faits procéduraux, tels que rapportés par le texte, sont les suivants. Par une résolution du 27 août 2014 de la Secretaria d'Estat de Funció Pública, l'administration a rejeté la réclamation en responsabilité administrative des agents, fondée sur la absence de développement réglementaire de l'article 14.4 du Codi de Duana (Code des douanes). Le recours en reposition formé contre cette décision a été rejeté par une résolution du Gouvern d'Andorre du 26 novembre 2014. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 19 avril 2016, a confirmé cette position. La Sala Administrativa a ensuite rejeté l'appel par sentence n° 41-2017 du 17 mai 2017. Les agents ont alors formé un incident de nullité contre cette sentence, au motif d'une violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Ils soutenaient, en substance, que le refus de la preuve pericial (expertise) avait empêché de quantifier leur préjudice, que la sentence reposait sur des arguments que le Gouvern n'avait pas soulevés, et que son raisonnement n'était ni logique ni cohérent. Le Gouvern d'Andorre s'est opposé à l'incident, estimant qu'il tendait en réalité à faire réexaminer le fond du litige. Les magistrats composant la formation sont Albert Andrés Pereira (président et ponent), Bernard Plagnet et Marie Conte. (Le texte ne précise pas les dates de dépôt de l'incident.) ## Question de droit La question posée était de savoir si, dans le cadre de l'incident de nullité d'actuacions régi par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, le juge peut annuler une décision définitive au motif d'une atteinte au droit à la juridiction, lorsque la partie invoque, en réalité, le refus d'une mesure d'instruction, un défaut allégué de motivation ou une prétendue incongruence de la sentence. Plus précisément, il s'agissait de déterminer : 1. quelle est la nature de l'incident de nullité, et s'il peut servir de voie de réexamen ; 2. si le refus d'une expertise pour établir le montant de l'indemnisation constitue une violation du droit à la juridiction lorsque les conditions de la responsabilité ne sont pas réunies ; 3. si la sentence peut être critiquée pour avoir fondé sa décision sur des moyens non débattus, compte tenu du principe *iura novit curia* ; 4. si la motivation de la sentence est suffisante au regard de l'exigence constitutionnelle. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'incident. Le raisonnement s'articule autour de quatre points. **Sur la nature de l'incident.** Le Tribunal rappelle, de manière constante, que l'incident de nullité d'actuacions n'est pas une nouvelle instance permettant de revoir les décisions attaquées

ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 107/2017

ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 107/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)