Résumé éditorial

# ATSJAD 113/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017 > Décision commentée : TSJA, Sala Civil, 29 juin 2017, ROJ ATSJAD 113/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:113A, recours A039/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Les époux Plana et Tejada ont signé le 31 octobre 2014 un convenio regulador de separació matrimonial, dont l'approbation judiciaire a été sollicitée. Le 21 octobre 2016, le conseil de M. Plana a formé une demande en divorce, invoquant la cause prévue à l'article 14.1.2 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM), tirée de la séparation de deux ans. Il sollicitait en outre le maintien du convenio régulateur relatif à la puissance parentale et à la garde des enfants. Mme Tejada a répondu le 4 novembre 2016. Elle a opposé l'irrecevabilité *in limine* de la demande, au motif tiré de l'article 36 de la loi transitoire de procédures judiciaires, et, subsidiairement, son rejet, faute d'expiration du délai de deux ans à la date de la demande. Elle a demandé la condamnation du demandeur aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Le 18 novembre 2016, M. Plana s'est désisté de sa demande. Le conseil de Mme Tejada a accepté ce désistement sous condition de la mise à la charge du demandeur des dépens, y compris ses honoraires. Par Aute du 7 décembre 2016, le juge Batlle a donné acte du désistement, sans statuer sur les dépens « atesa la naturalesa matrimonial del contenciós » (eu égard à la nature matrimoniale du contentieux). Mme Tejada a interjeté appel, en demandant la réformation partielle de l'ordonnance afin de condamner M. Plana aux dépens des deux instances. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 29 juin 2017. ## Question de droit La question posée est double. Il fallait d'abord déterminer si le juge pouvait, dans une instance matrimoniale ayant donné lieu à un désistement, s'abstenir de toute condamnation aux dépens. Il fallait ensuite apprécier si le comportement du demandeur, qui avait introduit l'action avant l'expiration du délai légal, justifiait la mise à sa charge des dépens, soit au titre de la témérité, soit au titre de l'attitude procédurale des parties. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'argumentation de l'appelante et confirme l'ordonnance attaquée. Elle relève, en premier lieu, que dans les litiges à contenu familial, dont les éléments patrimoniaux sont accessoires, les tribunaux andorrans s'abstiennent de manière constante de statuer sur les dépens, en application de la faculté que leur confère le chapitre X de la Novel·la 82. Elle en déduit que, si la demande avait été rejetée faute de réunion de la cause de l'article 43.1.2 LQM, les dépens de l'instance n'auraient pas davantage été mis à la charge du demandeur, de sorte que ceux du désistement ne sauraient l'être non plus. En second

ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 113/2017

ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 113/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)