Résumé éditorial

# ATSJAD 117/2017 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 juin 2017, ROJ ATSJAD 117/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:117A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision porte sur l'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle, dénommé en droit andorran « justice gratuite », dans une instance civile relative à un bail urbain. La société P. avait introduit contre Mme L., veuve J., une action en matière d'arrendaments urbans, enregistrée sous le numéro 6000046/16. Mme L. a répondu à la demande le 27 octobre 2016 en acquiesçant à celle-ci (« aplanant-se »). Une sentence a été rendue le 1er décembre 2016, que l'intéressée a frappée d'appel. Le 24 février 2017, elle a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat, en produisant un extrait de ses points de retraite. Il en résultait qu'elle percevait 514,94 euros mensuels au titre d'une pension de vieillesse et 462,51 euros au titre d'une pension de solidarité du Gouvernement, et que son compte bancaire présentait un solde négatif. Par un *Aute* du 28 février 2017, le Batlle a refusé de faire droit à cette demande. Mme L. a interjeté appel. Ses conclusions tendaient à la révocation de la décision et à l'octroi du bénéfice sollicité. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a statué par l'arrêt commenté, la composition étant la suivante : M. Joan Manel Abril Campoy (président et rapporteur, selon l'indication de la décision), Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière. Le texte ne précise pas toutes les étapes procédurales ultérieures à la décision d'appel. ## Question de droit La question posée était de savoir si le bénéfice de la justice gratuite peut être accordé à une partie qui a déjà répondu à la demande, lorsque sa situation économique n'a pas évolué depuis cette réponse. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la date de référence à prendre en compte est celle de la demande ou celle de l'acte de procédure initial. Le texte est éclairé par l'article 25.1 du Règlement régulateur du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, dont la décision donne la teneur de manière synthétique. Selon ce texte, le bénéfice ne peut être accordé au demandeur une fois la demande introduite, ni au défendeur une fois qu'il a répondu, sauf si la requête démontre que les circonstances liées à la situation économique défavorable ou à l'insolvabilité sont survenues postérieurement. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel et confirme la décision de première instance. Elle relève que Mme L. a répondu à la demande le 27 octobre 2016, puis

ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 117/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)