Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 119/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:119A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 29 juin 2017, ROJ ATSJAD 119/2017, recours n° A230/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte ont été ajoutés. La date de la décision est indiquée comme le 29 juin 2017 dans le texte.* ## Faits et procédure Par un aute (ordonnance) du 27 avril 2016, la Batllia (tribunal de première instance) a enjoint à la société Manso de payer la somme de 49 693,56 euros, au titre de la condamnation aux dépens. La partie créancière de ces dépens ayant engagé l'exécution, la société Manso a formé un incident d'exécution le 17 mai 2016. La partie adverse, représentée par Me Núñez (selon le texte, « representació processal de Nuñez »), s'y est opposée par écrit du 20 juin 2016. La Sala Civil a sollicité, par providence du 13 septembre 2016, deux dictamens : celui du Collège des avocats d'Andorre sur les honoraires d'avocat exposés en deuxième instance, et celui du Collège officiel des procureurs sur les honoraires de procureur en deuxième instance. Un aute du 27 octobre 2016 a rejeté le recours et, subsidiairement, l'incident de nullité des actes formé par la partie demanderesse à l'incident. Les rapports des deux ordres sont parvenus au tribunal, respectivement le 15 février 2017 et le 16 mars 2017 (le texte indique « 16-03-2016 » à l'antécédent III, mais la date d'entrée du dictamen est reprise comme 16-03-2017 au fondement III, ce qui suggère une erreur matérielle). Après échange d'écritures, l'affaire a été mise en délibéré devant la Sala Civil, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, rapporteur, assisté de MM. Carles Cruz Moratones et de Mme Eulàlia Amat Llari. Le demandeur à l'incident contestait, en substance, cinq postes : les honoraires d'avocat (absence de production de la minute et de la base de calcul, subsidiairement fixation à 2 440 euros en première instance et 1 220 euros en appel) ; les honoraires de procureur (absence de justification des bases de calcul, subsidiairement 500 euros plus IGI) ; les honoraires de l'expert ; les taxes judiciaires de 90,15 euros ; enfin les dépens de l'incident lui-même. ## Question de droit La décision soulève quatre questions distinctes : 1. **La non-production de la minute d'honoraires par la partie qui en réclame le paiement emporte-t-elle forclusion du droit à remboursement ?** 2. **Quelle est la valeur des normes orientatives des ordres professionnels pour la fixation des honoraires par le juge de l'exécution ?** 3. **Quelle quantité (*quantia*) doit servir de base au calcul des honoraires d'avocat en appel, lorsque la demande initiale a été chiffrée et que le montant réclamé en conclusions a été augmenté ?** 4. **Les frais d'expertise et les taxes judiciaires relevant de la première instance peuvent-ils être contestés dans le cadre de l'incident d'exécution de l'aute portant sur les dépens d'appel ?** ## Solution et dispositif Le tribunal écarte la forclusion et procède à une fixation partielle des honoraires. Sur l'avocat, il retient une quantité fondée sur la demande initiale et fixe les honoraires d'appel à 10 170 euros. Sur le procureur, il rejette la contestation, le montant réclamé étant inférieur au minimum orientatif. Sur l'expert et les taxes, il déclare les contestations irrecevables ou non pertinentes dans ce cadre.

ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 119/2017

ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 119/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)