jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 120/2017
Résumé
# ATSJAD 120/2017 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017 > Décision commentée : ATSJAD 120/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:120A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète ; la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Le litige s'inscrit dans une procédure d'exécution engagée par M. Hoyos à l'encontre de Mme Galan, en exécution d'un *Aute* du 13 décembre 2013. La demande d'exécution a été déposée le 30 avril 2014. Mme Galan a soutenu, par écrit du 20 mai 2014, que les prétentions excédaient le cadre des mesures provisionnelles. Le demandeur a ensuite présenté, le 22 août 2014, un écrit d'« insistiment i especificació » (insistance et précision), sans que les taxes judiciaires correspondantes aient été acquittées. La procédure a connu plusieurs étapes. Un *Aute* du 3 septembre 2013 avait initialement inadmis la demande d'exécution de mesures provisionnelles ; cette décision a été révoquée par *Aute* de la Sala Civil du 5 février 2015. Une *Providència d'execució* du 23 février 2015 a requis Mme Galan de payer la somme de 1 617,61 euros. Mme Galan a formé un incident d'exécution le 20 mars 2015, auquel le créancier s'est opposé. Par *Aute* du 29 avril 2016, le Batlle a estimé en partie l'incident, modifié la *Providència* et requis Mme Galan de payer la somme totale de 1 026,32 euros, décomposée en postes de consommation électrique, d'eau, de « foc i lloc » (taxe liée au feu et au lieu), d'honoraires d'avocat et de procureur, et de taxes judiciaires. Il a en outre ordonné à la partie exécutante de compléter les taxes manquantes et n'a pas prononcé de condamnation aux dépens. Mme Galan a interjeté appel. La Sala Civil a rejeté le recours et condamné l'appelante aux dépens d'appel. Le texte ne précise pas les dates exactes de l'appel ni le détail des conclusions du créancier au-delà de la demande de confirmation et de condamnation aux dépens. ## Question de droit Le recours soulevait quatre griefs, que la juridiction a examinés successivement : 1. **Le refus de la preuve par interrogatoire (*prova de confessió*)** : l'
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