jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 121/2017
Résumé
# ATSJAD, Civil, 29 juin 2017 (ROJ : ATSJAD 121/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:121A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 juin 2017, recours n° A370/15, ROJ ATSJAD 121/2017 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence fournie en métadonnée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Par un arrêt du 29 avril 2016, la Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre (TSJA) a statué sur les recours d'appel formés contre un jugement du Tribunal de batlles du 22 juillet 2015. Ces recours, interjetés par plusieurs parties dont M. Durán et d'autres appelants désignés par des codes d'anonymisation (« ORG_0 », « Cano », « Plaza » et « Pla »), ont été partiellement accueillis. La juridiction d'appel a notamment condamné solidairement les défendeurs à payer diverses sommes à M. Durán, correspondant au solde débiteur de plusieurs prêts, avec intérêts de retard, et a débouté M. Pla de la demande dirigée contre lui. Elle a par ailleurs mis à la charge de la partie appelante les dépens de la première instance exposés par M. Pla, et s'est abstenue de prononcer une condamnation aux dépens des deux instances, « llevat del cas del Sr. Pla » (dispositif, point 5). Les représentants de M. Pla et d'autres parties ont formé une demande d'« aclariment » (demande d'éclaircissement). Ils sollicitaient la précision de la condamnation aux dépens : celle-ci visait-elle les deux instances ou une seule ? Le dossier ne permet pas d'identifier d'autres moyens soulevés par les requérants. La décision commentée, rendue en formation de la Sala Civil (magistrat rapporteur M. Carles Cruz Moratones, présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, avec M. Vincent Anière), statue sur cette seule demande. ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si une demande d'éclaircissement peut être accueillie lorsque le dispositif d'une décision est, selon le juge, dépourvu d'ambiguïté quant à la portée de la condamnation aux dépens. D'autre part, il convient d'apprécier si la juridiction peut, à ce stade, statuer sur les dépens de l'instance d'appel, qui n'avaient pas été expressément tranchés dans l'arrêt initial. ## Solution et dispositif Le Tribunal rappelle d'abord, en reprenant sa jurisprudence constante (ATSJC du 16 septembre 2010, du 28 novembre 2013 et du 17 décembre 2013, citées dans la décision), que la demande d'éclaircissement n'est réglementée ni par la Llei qualificada de la Justícia, ni par la Llei transitòria de procediments judicials. Elle a été admise par la jurisprudence afin de clarifier un concept obscur, de suppléer une omission sur un point litigieux ou de corriger une erreur matérielle. Elle ne saurait toutefois permettre d'altérer ou de modifier les pronostics de la décision. Le juge peut la relever d'
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