Résumé éditorial

# ATSJAD 125/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:125A) > Décision commentée : ATSJAD 125/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2017, recours n° 347/16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un avocat, M. Benítez, a été chargé à partir de 1997 par Mme Soriano, agissant en son nom propre et au nom de son fils adoptif, de plusieurs affaires successorales, notamment la défense contre les prétentions des sœurs Narváez dans la succession de M. Vara. Un écrit daté du 19 septembre 1997, présenté comme une lettre adressée à Mme Soriano, a été qualifié par la juridiction de « conveni sobre la remuneració del lletrat ». Il fixait les honoraires à environ 15 000 000 pesetas, en fonction de la complexité de l'affaire, du temps requis et des intérêts économiques en jeu, avec la possibilité de les modifier d'un commun accord avec la cliente. En 2007, M. Benítez a sollicité une mesure conservatoire (embargament preventiu) sur les biens de Mme Romeu et sur la succession jacente de Mme Soriano. Le juge a refusé cette demande par une ordonnance du 3 septembre 2007. Le 26 septembre 2007, il a engagé une action au fond, selon la procédure ordinaire, contre Mme Romeu et son fils mineur, en réclamant 233 429,94 euros au titre de factures d'honoraires, avec intérêts, et subsidiairement des montants distincts pour chacun des défendeurs. Les défendeurs ont soulevé plusieurs exceptions, dont le défaut de litisconsorce passif nécessaire, que le Tribunal de Batlles a accueillie en partie. Ils ont également invoqué la prescription de l'action, le défaut de légitimation passive et la nature abusive de certaines factures. Dans son jugement du 8 juin 2016, le Tribunal de Batlles, Section civile, a condamné Mme Romeu à payer 6 067,53 euros, avec intérêts courant depuis le 30 avril 2008, et a débouté M. Benítez du surplus, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont formé appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 29 juin 2017 (recours n° 347/16, juge rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy, avec MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones). ## Question de droit La décision reproduite dans le corpus porte sur plusieurs points, que les métadonnées de la base résument ainsi : la prescription, le *dies a quo* du délai et la détermination du montant des honoraires. La partie du texte disponible contient l'exposé des faits et des antécédents, ainsi que les motifs initiaux relatifs à l'existence et au contenu de la convention d'honoraires (*fonaments de dret* I). Les motifs relatifs à la prescription, au point de départ de celle-ci et à la méthode de fixation du montant ne figurent pas dans le texte fourni : ils sont donc (non précisé dans la décision). Les questions que la décision tranche, au vu du dispositif, peuvent être formulées ainsi : 1. Un écrit intitulé « lettre » peut-il constituer une convention d'honoraires liant l'avocat et sa cliente, et en définir les éléments essentiels ? 2. Quelle est la date à partir de laquelle courent les intérêts légaux sur la somme fixée au titre des honoraires impayés ? 3. Quel montant global Mme Romeu doit-elle acquitter au titre des prestations de l'avocat ? ## Solution et dispositif Les motifs retenus par la Cour pour qualifier l'

ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 125/2017

ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2017 - ROJ: ATSJAD 125/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)