jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 138/2017
Résumé
# ATSJAD 138/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:138A) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 138/2017, 20 juillet 2017, recours A159/17 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par demande déposée le 24 mars 2017, la société Oller, représentée par M. Calatayud, saisit la juridiction ordinaire selon la procédure urgente et préférente (UP-001/2017). Elle invoquait la violation de son droit constitutionnel à la juridiction et à un procès équitable devant un juge prédéterminé par la loi (article 10 de la Constitution andorrane). Ce grief visait trois actes : un Aute du président du Tribunal Superior de Justícia du 16 février 2017, une diligence du secrétariat de cette juridiction du 21 février 2017 et un Aute du président du même tribunal du 9 mars 2017. La demanderesse sollicitait, en conséquence, la révision de la procédure ayant abouti à la sentence AD-0201-2/08. Par Aute du 21 avril 2017, le juge de garde (Batlle de guàrdia) a décidé de ne pas donner suite à la demande, pour inadéquation de la procédure (« inadequació del procediment »). La demanderesse a interjeté appel. Elle demandait l'annulation de l'Aute, l'organisation d'une chambre compétente, et le renvoi au fond, par voie de sentence, ou, à titre subsidiaire, la constatation de la violation de son droit à la juridiction. La Sala Civil était saisie de la seule question de la voie procédurale appropriée. Le texte ne précise pas les moyens de fond sur les actes incriminés, lesquels ne sont pas examinés à ce stade. ## Question de droit La question posée était de savoir si, lorsqu'est invoquée la violation du droit à la juridiction (article 10 de la Constitution), la voie du **procédure urgente et préférente** de l'article 41.1 de la Constitution est ouverte, ou si la voie de l'**incident de nullité d'actuacions** (article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, LTPJ) constitue la seule voie idoine. Plus précisément, la Cour devait déterminer si ces deux voies sont exclusives ou compatibles. La demanderesse soutenait que l'incident de nullité était la voie idoine, de sorte que la procédure de l'article 41.1 ne pouvait aboutir qu'à une décision de rejet. Elle ajoutait que la procédure préférente, qui doit se dérouler en deux instances, impliquait une décision au fond sous forme de sentence. ## Solution et dispositif La Sala Civil a estimé le recours. Elle a jugé que les deux voies ne sont pas incompatibles, même lorsque seul le droit visé à l'article 10 de la Constitution est invoqué. Elle a fondé son raisonnement sur deux arrêts du
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.