jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 139/2017
Résumé
# ATSJAD 139/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 juillet 2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 139/2017, 20 juillet 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:139A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référencement : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours A172/17). La date de l'Aute est fixée au 20 juillet 2017 par le titre ; l'en-tête indique « 25 de juliol del 2017 », date qui correspond vraisemblablement à la rédaction de la résolution.* ## Faits et procédure M. Narváez, homme d'affaires andorran, est mis en cause dans une procédure pénale, dite « affaire L. », dérivée d'une affaire impliquant la société B., dont il est associé. Après sa déclaration comme inculpé, deux médias ont publié, outre les informations relatives à la procédure, plusieurs données personnelles : la date et le lieu de naissance, le nom de ses parents, son numéro de passeport et l'adresse de son domicile privé et familial. Le 12 avril 2017, M. Narváez saisit le juge de première instance d'une demande fondée sur l'article 41.1 de la Constitution andorrane, selon la procédure urgente et préférentielle de protection des droits fondamentaux, tendant à la constatation, à la déclaration, à la cessation et à la réparation de l'atteinte à son droit à l'intimité. Les sociétés défenderesses soulèvent, à titre principal, une inadéquation de la procédure, au motif que le demandeur invoquerait
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