Résumé éditorial

# ATSJAD 143/2017 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 20 juillet 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:143A) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de fiche : le champ « référence canonique » fourni ne comporte pas d'identifiant complet. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte (ROJ ATSJAD 143/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:143A, recours A164/17, TSJC 164/2017).* ## Faits et procédure La présente décision est un *aute* rendu par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJ), sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy. Elle s'inscrit dans le cadre d'un procès civil enregistré sous le numéro 7000248/2015. Mme Nogués a interjeté appel contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) le 23 mars 2017. Les parties intimées sont M. Oller et le ministère public. Le texte indique que l'appelante disposait d'un délai expirant le 30 juin 2017 pour déposer son mémoire de conclusions d'appel. Elle ne l'a pas fait. La décision ne précise pas les démarches éventuelles de l'appelante ou de ses conseils durant ce délai, ni l'existence d'une demande de prorogation (non précisé dans la décision). Le texte présente une incohérence de dates. L'en-tête mentionne « el 13 de juliol del 2017 » comme date de l'*aute*, tandis que le titre, les métadonnées et l'identifiant de la décision retiennent le 20 juillet 2017. Cette divergence n'est pas expliquée dans le texte. La présente fiche retient la date de 20 juillet 2017 figurant dans la référence officielle. ## Question de droit La question posée à la Sala était double. En premier lieu, il s'agissait de savoir si le défaut de dépôt des conclusions d'appel dans le délai imparti entraîne la déclaration de désertion du recours. La décision fonde cette solution sur l'article 70 de la *Llei transitòria de procediments judicials* du 21 décembre 1993. En second lieu, il fallait déterminer si la désertion doit s'accompagner d'une condamnation aux dépens. Le juge écarte cette condamnation en raison de la « naturalesa matrimonial del procediment », en se référant au chapitre X de la *Novel·la* 82 et à la « reiterada jurisprudència d'aquesta Sala en aquesta matèria ». ## Solution et dispositif Le TSJ déclare le recours désert et ne prononce aucune condamnation aux dépens. Le dispositif est reproduit ci-après dans la langue originale, puis en traduction fidèle : > « Declarar desert el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Nogués contra la sentència dictada en data 23-03-2017 pel tribunal a quo, sense fer especial imposició de les despeses processals devengades. » > « Déclarer désert le recours d'appel interjeté par Mme Nogués contre le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal a quo, sans prononcer de condamnation particulière aux dépens exposés. » Le raisonnement tient en deux paragraphes. Le premier applique l'article 70 de la loi transitoire à la défaillance de l'appelante. Le second écarte la condamnation aux dépens au motif de la nature matrimoniale du litige. La motivation demeure succincte. Elle ne reproduit pas le texte de l'article 70, n'expose pas les conditions précises de la désertion et ne cite aucune décision antérieure de la Sala. ## Portée et enseignement pratique **1. La désertion comme sanction de la carence proc

ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 143/2017

ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 143/2017

Sources citées

Jurisprudence (1)