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ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2017 - ROJ: ATSJAD 148/2017
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/17 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# TSJA (Sala Civil), 20 juillet 2017, ROJ ATSJAD 148/2017 > Décision commentée : ATSJAD 148/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:148A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société « Vélez » a formé, le 19 juin 2006, une demande en paiement de 7 642,89 euros, majorés des intérêts légaux, à l'encontre de M. Sevillano. Cette somme correspondait à des travaux de plomberie (*lampisteria*) réalisés dans l'appartement de ce dernier. La créance était fondée sur une facture émise en 2005 par la société « O. », qui avait sous-traité ces travaux à la demanderesse. La décision mentionne également un aute d'embargament preventiu du 24 mai 2006, dont la date de notification sert de point de départ aux intérêts réclamés. Le défendeur a soulevé plusieurs exceptions : défaut de légitimation active, défaut de légitimation passive et litisconsortium passif nécessaire, vice de forme de la demande, et litispendance. À titre subsidiaire, il a contesté le bien-fondé de la demande. Par jugement du 18 octobre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli l'exception de défaut de légitimation active et condamné la demanderesse aux dépens. Celle-ci a interjeté appel, puis conclu au fond le 8 février 2017. L'intimé a répondu le 1er mars 2017 en demandant le rejet du recours, subsidiairement l'examen des autres exceptions, et plus subsidiairement le rejet de la demande au fond. La décision est rendue par la Sala
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/17 — Décision commentée
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