ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 152/2017
Confirmation
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé18 septembre 2017
Numéro27/17
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# ATSJAD 152/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 septembre 2017)
> Décision commentée : ATSJAD 152/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:152A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
## Faits et procédure
Par une sentence du 3 décembre 2013, le Tribunal de Batlles (section pénale) a condamné M. Zapata pour deux délits mineurs d'imprudence grave ayant causé des lésions, à une amende de 800 euros et à un retrait du permis de conduire de dix mois, tout en l'acquittant de la contravention de dommages par imprudence grave. M^me^ Álvarez a été condamnée pour un délit mineur d'imprudence grave ayant causé des lésions et pour une contravention de lésions par imprudence grave, à une amende de 500 euros et à un retrait du permis de conduire d'un mois. Les deux prévenus ont été condamnés solidairement aux dépens, y compris les honoraires d'avocat de la partie civile.
Sur le plan civil, la sentence mettait la réparation à la charge de M. Zapata, solidairement avec la compagnie A, SA (80 %), et de M^me^ Álvarez, solidairement avec la compagnie B, SA (20 %). La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) devait être indemnisée à hauteur de 3 092,41 euros au titre des prestations versées, et M. Soriano de 8 300 euros au titre de la valeur du véhicule. Le préjudice corporel était réservé à la phase d'exécution, faute de rapport final de consolidation au moment du jugement.
La sentence est devenue définitive après confirmation intégrale par le Tribunal de Corts le 26 novembre 2014.
Dans la phase d'exécution, le Batlle instructeur a rendu un *aute* le 3 mars 2017 fixant les postes de préjudice. Deux recours d'appel ont été formés, l'un par M. Soriano, l'autre par la compagnie A, SA. Les parties ont répondu aux recours en mai 2017. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia les a rejetés et a confirmé l'*aute*.
## Question de droit
La décision pose, dans le cadre d'un incident d'exécution de sentence pénale, plusieurs questions de responsabilité civile *ex delicto*. Elles portent sur :
1. l'imputation de la pension d'invalidité versée par la CASS sur l'indemnité due à la victime ;
2. le lien de causalité entre l'accident et les dépenses médicales engagées avant et après la consolidation ;
3. le caractère raisonnable de l'indemnisation du *pretium doloris* (15 000 euros retenus en première instance, 8 000 euros proposés en appel) et l'exigence de motivation de cette évaluation ;
4. l'indemnisation du préjudice esthétique et de la perte de points de retraite ;
5. la preuve d'une incidence professionnelle non couverte par l'indemnité pour incapacité permanente partielle (IPP).
## Solution et dispositif
La Sala Penal a rejeté les deux appels et confirmé l'*aute* du 3 mars 2017. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :
> « 1.- Rejeter le recours d'appel formé par la représentation de M. Soriano.
>
> 2.- Rejeter le recours d'appel formé par la représentation de la compagnie A, SA, assureur du véhicule de M. Zapata.
>
> 3.- Confirmer l'*aute* rendu par le Batlle instructeur en date du 3 mars 2017 dans l'exécution de la cause de référence.
>
> 4.- Condamner solidairement les parties appelantes au paiement des dépens exposés en seconde instance.
>
> Cette sentence est définitive et exécutoire.
>
> Il
Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 152/2017
ATSJAD 152/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 septembre 2017)
Par une sentence du 3 décembre 2013, le Tribunal de Batlles (section pénale) a condamné M. Zapata pour deux délits mineurs d'imprudence grave ayant causé des lésions, à une amende de 800 euros et à un retrait du permis de conduire de dix mois, tout en l'acquittant de la contravention de dommages par imprudence grave. M^me^ Álvarez a été condamnée pour un délit mineur d'imprudence grave ayant causé des lésions et pour une contravention de lésions par imprudence grave, à une amende de 500 euros et à un retrait du permis de conduire d'un mois. Les deux prévenus ont été condamnés solidairement aux dépens, y compris les honoraires d'avocat de la partie civile.
Sur le plan civil, la sentence mettait la réparation à la charge de M. Zapata, solidairement avec la compagnie A, SA (80 %), et de M^me^ Álvarez, solidairement avec la compagnie B, SA (20 %). La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) devait être indemnisée à hauteur de 3 092,41 euros au titre des prestations versées, et M. Soriano de 8 300 euros au titre de la valeur du véhicule. Le préjudice corporel était réservé à la phase d'exécution, faute de rapport final de consolidation au moment du jugement.
La sentence est devenue définitive après confirmation intégrale par le Tribunal de Corts le 26 novembre 2014.
Dans la phase d'exécution, le Batlle instructeur a rendu un aute le 3 mars 2017 fixant les postes de préjudice. Deux recours d'appel ont été formés, l'un par M. Soriano, l'autre par la compagnie A, SA. Les parties ont répondu aux recours en mai 2017. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia les a rejetés et a confirmé l'aute.
Question de droit
La décision pose, dans le cadre d'un incident d'exécution de sentence pénale, plusieurs questions de responsabilité civile ex delicto. Elles portent sur :
l'imputation de la pension d'invalidité versée par la CASS sur l'indemnité due à la victime ;
le lien de causalité entre l'accident et les dépenses médicales engagées avant et après la consolidation ;
le caractère raisonnable de l'indemnisation du pretium doloris (15 000 euros retenus en première instance, 8 000 euros proposés en appel) et l'exigence de motivation de cette évaluation ;
l'indemnisation du préjudice esthétique et de la perte de points de retraite ;
la preuve d'une incidence professionnelle non couverte par l'indemnité pour incapacité permanente partielle (IPP).
Solution et dispositif
La Sala Penal a rejeté les deux appels et confirmé l'aute du 3 mars 2017. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-après :
Reproduction verbatim
« 1.- Rejeter le recours d'appel formé par la représentation de M. Soriano.
2.- Rejeter le recours d'appel formé par la représentation de la compagnie A, SA, assureur du véhicule de M. Zapata.
3.- Confirmer l'aute rendu par le Batlle instructeur en date du 3 mars 2017 dans l'exécution de la cause de référence.
4.- Condamner solidairement les parties appelantes au paiement des dépens exposés en seconde instance.
Cette sentence est définitive et exécutoire.
Il
Aute
Núm. de Causa: 5830075/2012 Núm. de Rotlle: TSJP-0000027/2017
Andorra la Vella, divuit de setembre de dos mil disset.
En els recursos d'apel·lació interposats contra l'aute de data 3 de març de 2017, dictat per l'Hble. Batlle instructora en el marc de l'execució de la sentència dictada en la causa de referència, seguida per dos delictes menors d'imprudència greu amb resultat de lesions i una contravenció penal de danys per imprudència greu, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió. És ponent el M. I. Sr. Yves Picod.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 27/17 — Décision commentée
I.- RESULTANT: que per sentència dictada el 3 de desembre de 2013, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció penal, decidí:
"Que hem de condemnar i condemnem, Zapata, com autor responsable de dos delictes menors d'imprudència greu amb resultat de lesions, a la pena de multa en la quantia de vuit-cents euros (800.- EUR) i de privació del seu permís de conduir per un període de deu (10) mesos.
Que, hem d'absoldre i absolem Zapata, de la contravenció penal de danys per imprudència greu per la que venia imputat.
Que hem de condemnar i condemnem, Álvarez, com autora responsable d'un delicte menor d'imprudència greu amb resultat de lesions i d'una contravenció penal de lesions per imprudència greu a la pena de multa en la quantia de cinc-cents euros (500.- EUR) i a la pena de privació del seu permís de conduir per un període d'un (1) mes.
Que, hem d'absoldre i absolem Álvarez, de la contravenció penal de danys per imprudència greu per la que venia imputada.
Que hem de condemnar i condemnem, Zapata i Álvarez, al pagament solidari de les despeses processals causades, incloses dins d'elles els honoraris d'advocat del perjudicat que seran acreditats en període d'execució de sentència.
Que, en concepte de responsabilitat civil, el processat, Zapata, solidàriament amb la companyia "A SA" en un 80% i Álvarez solidàriament amb la companyia d'assegurances "B, SA" en un 20%, indemnitzaran a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en l'import provisional de tres mil noranta-dos euros amb quaranta-un cèntims (3.092,41.-EUR) en concepte de prestacions abonades a Soriano augmentat dels interessos legals escaients, i, indemnitzaran a Soriano en la suma de vuit mil tres-cents euros (8.300.- EUR) en concepte del valor del vehicle marca XX, model XX amb matrícula XX de la seva propietat, deixant-se en període d'execució de sentència la responsabilitat civil que li ha de correspondre al perjudicat, tenint en compte que, a data d'avui, com ja ha estat exposat, no obra en autes un informe final de les lesions patides pel perjudicat, indemnització a la qual hauran de fer front Zapata, solidàriament amb la companyia "A, SA" en un 80% i Álvarez solidàriament amb la companyia d'assegurances "B, SA" en un 20%."
Dita sentència va esdevenir ferma i executòria en quedar confirmada íntegrament per la resolució de 26 de novembre de 2014 dictada pel Tribunal de Corts.
(...)
IX.- RESULTANT: que les representacions lletrades del Sr. Soriano, de la companyia A, SA i de la CASS van presentar, respectivament en dates 18, 23 i 24 de maig de 2017, escrits de contesta als recursos, en mèrits dels quals demanaven la desestimació de les apel·lacions interposades de contrari.
(...)
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: per altra part, com s'ha dit de manera reiterada en la jurisprudència, la pensió d'invalidesa satisfeta per la CASS ha de ser deduïda de l'import a satisfer al perjudicat. En el cas contrari, la companyia asseguradora hauria de pagar dues vegades una indemnització pel mateix concepte.
II.- CONSIDERANT: en quant a les despeses mèdiques, l'Hble. Batlle va procedir a una selecció lògica en funció de la data de consolidació de les lesions sofertes (genoll esquerre) del 6 de febrer de 2014, estimant que no s'ha acreditat que una sèrie de despeses posteriors derivin del sinistre d'autes. Dona lloc -en funció de la documentació mèdica- a una sèrie de despeses anteriors a la consolidació impugnades per la companyia asseguradora, quina posa en dubte la seva relació amb l'accident del 8 d'octubre de 2011: massatgista, diverses consultes, sessions de rehabilitació, prestacions de farmàcia X, consulta reumatologia i prestacions derivades de l'estada hospitalària.
Cal observar que totes aquestes es situen entre la data de l'accident i la data de consolidació i que es beneficien doncs d'una presumpció de relació. Però el recurrent no explica concretament perquè no estan en relació amb l'accident, a diferència de l'escrit de contesta del perjudicat que justifica punt per punt la seva relació amb l'accident: per exemple, les prestacions de la farmàcia X fan referència a un medicament per l'osteoporosi. No es discutible tampoc que les lesions patides pel Sr. Soriano van provocar diferents tipus de tractaments i de visites mèdiques per curar les importants lesions patides.
En conseqüència, el recurs formulat per la defensa del Sr. Soriano contra l'aute d'execució, el qual ha estat motivat amb molts detalls en quant a les despeses mèdiques, no queda justificat.
III.- CONSIDERANT: pel que fa al recurs formulat per la defensa de la companyia d'assegurances A, SA, que l'apreciació per part de l'Hble. Batlle del pretium doloris fixat en 15.000 euros pot ésser considerat com elevat, proposant una quantitat de 8.000 euros, més a prop de la jurisprudència habitual.
El recurrent critica l'absència de motivació per part de l'Hble. Batlle. És cert que el seu aute es contenta d'indicar que el perjudici s'estableix en un 5/7 per fixar la indemnització. Però es pot afegir que el perjudicat va patir sis operacions successives i varis tractaments, una llarga ITT i un llarg termini de curació de les lesions.
Sense donar lloc a la petició exagerada de la representació del perjudicat, la Sala Penal aprova l'avaluació de l'Hble. Batlle, tractant-se d'un cas bastant excepcional.
IV.- CONSIDERANT: que el perjudici estètic es situa a nivell del genoll. L'informe del perit considera que és molt moderat; per conseqüència, la relativament feble indemnització de 2.500 euros és correcta i proporcionada a les circumstàncies d'autes.
V.- CONSIDERANT: en quant a la pèrdua dels punts de jubilació, que el càlcul del perjudici s'ha de fer atenent el preu de compra del punt de cada any en que l'hauria perdut. Per tant, donat els dies totals de baixa (853), el valor del punt de cada període variant d'un any a l'altre, l'import xifrat amb precisió per l'Hble. Batlle, fixat en 483,20 euros, és correcte.
VI.- CONSIDERANT: no queda provada l'existència d'una incidència professional no compensada per la indemnització de l'IPP. Cal recordar que aquesta incidència ha d'ésser al·legada i demostrada de manera unívoca pel perjudicat, el qual va declarar davant del metge forense que era venedor i que, per altra part, no va sol·licitar res en el moment de l'informe, és a dir, quatre anys desprès de l'accident, o al menys al·legar que no podia efectuar les mateixes tasques que abans de l'accident d'autes.
Es contenta la defensa del Sr. Soriano d'al·legar que els dos informes del metge no són clars, però sense aportar cap element de prova pertinent o document per acreditar una eventual incidència professional no integrada per l'IPP.
En el seu informe, el metge precisa clarament que el pacient no presenta cap inestabilitat articular, ni dolors a la mobilització del genoll, tampoc cap escurçament del membre.
Per altra part, estima que pel que fa a la limitació de la columna lumbar, aquesta no deriva de l'accident sofert sinó d'una patologia anterior amb una intervenció, ocorreguda molt poc temps abans de l'accident de 2011. Fixa en conseqüència la incapacitat en un 10% que justifica la indemnització en l'import de 15.000 euros per part de l'Hble. Batlle en l'aute recorregut, la qual és proporcionada al perjudici sofert.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Soriano.
2.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la companyia A, SA, asseguradora del vehicle del Sr. Zapata.
3.- Confirmar l'aute dictat per l'Hble. Batlle instructora en data 3 de març de 2017 en l'execució de la causa de referència.
4.- Condemnar solidàriament les parts recurrents al pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que, una vegada notificada la present sentència a totes les parts, es retorni la causa a la Batllia, amb certificació de la present sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.