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Korpus

Doctrine juridique scientifique

Document exporté

5 novembre 2026

Jurisprudence

ATSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 162/2017

Cassation partielle

JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra

Niveaucassation

Date du prononcé14 septembre 2017

Numéro17/17

Juridictions couvertes

AD

Matière(s)jurisprudence

Publié sur Korpus5 novembre 2026

Résumé éditorial

# ATSJAD 162/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 septembre 2017) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 septembre 2017, ATSJAD 162/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:162A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Marti i Villalba (ci-après les « Srs. R.-A. ») sont propriétaires depuis 2008 de trois appartements et de trois places de stationnement dans un immeuble d'Andorre-la-Vieille. Mme Castrillo y exerçait les fonctions de promotrice et de venderesse. Par demande du 15 juillet 2010, les acquéreurs ont assigné la seule Mme Castrillo. Ils formulaient à titre principal une demande de résolution du contr

URL canonique

www.korpus.lu/decisions/ad/tsj/2017-09-14-11533522

Hash SHA-256 (RFC 8785)

0000000000000000…

Source officielle : https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/

Korpus — Jurisprudence

ATSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 162/2017

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 17/17 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Source officielle ↗

www.korpus.lu
Le corpus juridique scientifique mondial

Document exporté le 5 novembre 2026
Hash : 0000000000000000…

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