Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 176/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:176A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale (« ordenança penal ») du 26 mai 2017, le Batlle de garde a déclaré M. Arnau coupable de mauvais traitements dans le cadre domestique, de coups et blessures volontaires et de menaces non conditionnelles. Il a été condamné à une peine unique de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une obligation de ne pas entrer en contact avec M. Guerrero pendant un délai de suspension de deux ans, ainsi qu'à une amende de 150 euros. Le 7 juillet 2017, M. Guerrero a demandé au Batlle la levée de l'interdiction de contact. Par décision du 10 août 2017, le Batlle instructeur a rejeté cette demande. Le 21 août 2017, M. Guerrero a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite afin de former un recours contre une décision non précisée à la date de sa demande, puis, par ordonnance du 23 août 2017, le Batlle instructeur a rejeté cette demande d'aide. M. Guerrero a interjeté appel de cette ordonnance le 30 août 2017. La Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice (TSJ) était saisie de l'appel (rouleau TSJP-0000049/2017, recours A049/17), la procédure d'exécution étant enregistrée sous le numéro 1080084/2017. Le ponent est la magistrate Marie Conte, la formation comprenant également Yves Picod (président) et Fátima Ramírez Souto. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. En premier lieu, une personne qui n'est pas constituée partie civile (acusació particular ou privada) peut-elle, au stade de l'exécution d'une condamnation pénale, solliciter le bénéfice de la défense et de l'assistance technique lettrées gratuites, au sens du Règlement du 12 juillet 2017 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique lettrée, pour contester le refus de lever une interdiction de contact prononcée à son profit ? En second lieu, la victime peut-elle obtenir la modification d'une sanction pénale infligée au condamné par ordonnance pénale ? Le Tribunal examine la première question au regard de l'article 2 du Règlement, lu à la lumière de l'article 10 de la Constitution et de l'article 100 de la Loi transitoire de procédures judiciaires. La seconde est traitée comme un motif autonome de rejet. ## Solution et dispositif **Fondements retenus.** L'article 10 de la Constitution garantit le droit à la juridiction, à un procès équitable et à la défense, et prévoit, à son troisième alinéa, que la loi régule les cas où la justice doit être gratuite pour garantir le princip

ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 176/2017

ATSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 176/2017

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)