jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 182/2017
Résumé
# ATSJAD 182/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:182A) > Décision commentée : ATSJAD 182/2017, Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 13 octobre 2017, recours n° A024/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:182A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence n° 77-2017 du 20 juillet 2017, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre a statué sur un litige relatif au régime de pension d'un fonctionnaire des douanes, Mme Tamarit. Le Gouvernement d'Andorre (« Govern »), partie au litige, a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions, enregistré le 9 août 2017, contre cette sentence. Le Gouvernement soutenait que la disposition de l'article 14 de la Llei 5/2004, del 14 d'abril, del Codi de Duana, n'était applicable qu'aux fonctionnaires en activité à la date d'entrée en vigueur de la loi. Cette argumentation revenait à exclure du bénéfice de la pension à 70 % les agents qui n'étaient pas en activité à cette date. Dans son écrit du 15 septembre 2017, Mme Tamarit a répondu qu'en atteignant l'âge de 65 ans, elle avait droit à la pension de 70 % par la simple application immédiate de la loi. La décision ne précise pas les moyens détaillés développés en première et en deuxième instance (non précisé dans la décision). Elle se borne à indiquer que le Gouvernement reprenait « les arguments déjà exposés » devant les juridictions précédentes, lesquels avaient été examinés et rejetés. ## Question de droit La question posée à la Sala Administrativa est double. **En premier lieu**, il s'agit de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, régi par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, permet de remettre en discussion le fond d'une décision passée en force de chose jugée. La Sala répond par la négative. Elle rappelle que cet incident « ne constitue pas une nouvelle instance procédurale » permettant de réviser les appréciations de la décision attaquée, mais un remède extraordinaire destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues au cours d'une procédure close par une décision ferme. **En second lieu**, il convient de vérifier si une atteinte au droit à la juridiction, au sens de l'article 10 de la Constitution andorrane, est caractérisée. La Sala procède par une énumération des garanties qui composent ce droit : tribunal impartial, égalité des parties, bilatéralité, contradictoire, délai raisonnable, présomption d'innocence en matière répressive, assistance d'un avocat, décision motivée en droit, juge préétabli par la loi, droit de ne pas s'auto-incriminer et droit d'être informé de l'accusation. Elle constate qu'aucune violation « in iudicando » ni « in procedendo » ne peut être retenue. Le fond de l'interprétation de l'article 14 de la Llei 5/2004 n'est pas tranché en tant que tel. La Sala relève toutefois, dans son troisième fondement, que la sentence attaquée avait retenu une lecture littérale de la disposition, selon laquelle « à partir de l'âge de 65 ans, la pension perçue par le fonctionnaire des douanes est, dans tous les cas, de 70 % des éléments salariaux ». Elle mentionne également que la loi est d'application immédiate, en
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