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ATSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: ATSJAD 192/2017
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A175/17 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD 192/2017, 24 octobre 2017 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil) > Décision commentée : ATSJAD 192/2017, 24 octobre 2017 (ROJ : ATSJAD 192/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:192A, recours A175/17) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 31 janvier 2014, M. Sanç a introduit devant la juridiction civile andorrane une action tendant à la condamnation de la société Izquierdo au paiement de 2 000 000 euros. La créance trouvait son origine dans l'exécution d'une saisie conservatoire (*penyora*) portant sur un compte bancaire, constituée en garantie des obligations contractuelles nées d'un contrat de promesse de vente conclu entre les parties le 3 février 2012. Le 7 octobre 2016, à la date où le demandeur devait produire ses conclusions après plusieurs renvois, celui-ci a sollicité la suspension de l'instance pour cause de préjudicialité pénale, en lien avec une autre procédure enregistrée sous le numéro 4000625/2016. Le même jour, le Batlle a annulé la citation à l'audience de mise en état, puis suspendu la procédure jusqu'à la décision sur la demande. Le 14 octobre 2016, il a néanmoins admis les conclusions de la défenderesse. La défenderesse s'était op
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A175/17 — Décision commentée
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